VHU : textes à l’appui, le recyclage s’affirme…
Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage, certificats de destruction, contrôle, compensation pour les broyeurs agréés, tout ou presque y est .. dans les arrêtés. Revue de détail…
Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des VHU
L’arrêté précise les conditions d’agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU.
Le contenu du dossier d’agrément, les conditions d’agrément en sus de l’autorisation délivrée au titre des installations classées) et les éléments devant figurer dans le cahier des charges joint à un agrément à un démolisseur et à un broyeur sont précisés. L’agrément, délivré pour une période maximale de six ans renouvelable, est affiché de manière visible dans l’installation.
Arrêté du 15 mars 2005, au JO du 14 avril 2005
Récépissé de prise en charge pour destruction et certificat de destruction d’un VHU
L’arrêté fixe les modalités d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage à partir du 24 mai 2006. Il est prévu un seul document divisé en deux parties, agréé sous le numéro Cerfa 12514 *01 comportant 5 exemplaires. Le premier exemplaire est conservé par le propriétaire du véhicule, le second par le préfet, le troisième par le démolisseur agréé pendant 5 ans. Le quatrième exemplaire complété par le broyeur agréé est conservé par le préfet et le dernier conservé pendant 5 ans par le broyeur agréé.
Arrêté du 6 avril 2005, publié au JO du 24 mai 2005
Contrôle du respect des objectifs communautaires
La décision de la Commission européenne a pour but d’harmoniser le calcul des objectifs en matière de réutilisation/valorisation et réutilisation/recyclage des automobiles ou véhicules en fin de vie . Ce calcul doit être réalisé par chaque Etat membre avant le 31 décembre 2006 pour les données 2005.
Il est demandé de se baser sur les matériaux réutilisés, recyclés et valorisés issus des opérations de dépollution, de démontage et de broyage ou d’après broyage, voire sur une hypothèse relative à la teneur moyenne en métaux des VHU qui sont réutilisés, recyclés et valorisés.
Décision n°2005/293/CE du 1er avril 2005, JOUE L94 du 13 avril 2005
Modalités de compensation des broyeurs agréés
La demande de compensation faite par les broyeurs agréés (qui reprennent gratuitement les VHU) auprès des constructeurs ou importateurs de véhicules comprend une évaluation du déficit établie sur une comptabilité séparée ou état financier spécifique. En cas de désaccord, un organisme tiers désigné conjointement par les broyeurs et les producteurs est chargé d’élaborer une proposition de règlement.
Arrêté du 13 mai 2005, au JO du 31 mai 2005
Commission de suivi des filières de traitement des VHU
L’arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d’usage
Arrêté du 13 mai 2005, au JO du 31 mai 2005