VHU : la consigne ressortira-t-elle des tiroirs !?
Les professionnels du recyclage et de la déconstruction des VHU se plaignent depuis maintenant plusieurs années des filières illégales, qui leur ravissent une partie de ce qu'ils pourraient traiter dans les règles de l'art, après avoir fait les investissements nécessaires afin de respecter les normes en vigueur, ceci ayant un coût de traitement qui n'a évidemment pas grand chose à voir avec le fait de déglinguer un VHU sans ces contraintes... Dans ce contexte, parce que les pouvoirs publics ont « compris » le problème, le gouvernement imagine une manière d'enrayer cette machiavélique mécanique ...
Il est des VHU qui sont abandonnés ici ou là, ce qui pose évidement des problème esthétiques, environnementaux, voire de sécurité. Mais il est aussi un autre fléau, que les professionnels de la démolition, décontruction et ou du recyclage dénoncent avec insistance et répétitivité depuis plusieurs années : les filières illégales, celles des casses sauvages dont on ne sait pas déterminer le nombre avec certitude, mais que l'on sait exister un peu partout en France. Si la filière légale passe par des centres VHU (1 700 environ en France), agréés, puis par des broyeurs agréés (environ 60 en France), au moins 500 000 de ces VHU disparaitraient, chaque année : exportés illégalement, ou traités illégalement.Des contôles ont été organisés, puis renforcés ; la persistance de ces activités demeure, la concurrence déloyale qui en résulte, aussi. Le récent rapport (voi notre dépêche) remis par Jacques Vernier, président des filières REP, au Gouvernement préconise l'instauration d'une consigne ou d'une prime au retour sur les véhicules en fin de vie. En rachetant légalement à un prix supérieur au prix des acheteurs illégaux, on ferait rentrer les véhicules « égarés » dans le droit chemin.
L'ancien président de l'Ademe suggère ce que certains craignent : « pour rentrer les VHU dans la filière légale (on pourrait) créer un fonds permettant de verser une prime au retour des véhicules hors d'usage, alimenté par une contribution à l'achat du véhicule ou par une surtaxe, soit sur le carburant, soit sur les cartes grises, soit sur les assurances », préconise le rapport via sa proposition n°14, Jacques Vernier estimant qu'une éco-contribution payée à l'achat du véhicule neuf ne serait pas une bonne réponse au problème posé, car elle poserait tout le problème de transmission de cette consigne entre les propriétaires successifs au cours d'une durée de vie du véhicule laquelle est estimée à 18 ans.
Si la prime au retour était du même ordre de grandeur (300€) dans notre pays, parmi les différents systèmes de financement envisagés, on note : la surtaxe éventuelle sur les assurances (ou sur les vignettes s’il en était rétablie une pour d’autres raisons) serait d’environ 10€ par an, la surtaxe sur les carburants serait d’environ 1 centime par litre, la contribution à chaque achat d’une voiture neuve serait d’environ 200€ et enfin, la surtaxe sur les cartes grises serait d’environ 50€ par véhicule...Avant d’en arriver à la prime au retour, beaucoup de professionnels et d’observateurs pensent que d’autres mesures devraient être prises au préalable. Un décret de 2011 a prévu que seuls les centres VHU peuvent désormais désimmatriculer un véhicule. L’idée serait alors de faire en sorte qu’un véhicule non désimmatriculé (et donc probablement disparu dans une filière illégale) continue de payer les sommes annuelles qu’il a à verser (assurance, taxe de circulation dans les pays où elle existe, amendes pour non contrôle technique).
De manière très concrète, et avec pour objectif de rabattre des VHU mais aussi des céhicules non assurés, sur la route de la légalité, trois pistes sont privilégiées :
se servir des assurances : un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance devrait fournir un certificat d’adhésion à un autre assureur, ou un certificat de cession à un autre propriétaire ou encore un certificat de destruction par un centre VHU. Faute de quoi le montant de l’assurance continuerait d’être perçu (cette mesure serait à tester juridiquement et à remplacer le cas échéant par une mesure ressemblante, par exemple le signalement au SIV (système d’immatriculation des véhicules) de la non-production d’aucun des 3 certificats et la perception d’une amende à l’initiative dudit SIV.
utiliser le contrôle technique : un détenteur ne passant pas le contrôle technique serait relancé par le SIV et devrait fournir un certificat de cession un autre propriétaire ou un certificat de destruction par un centre VHU. A défaut, une amende (sera-t-elle dissuasive?) pourrait être infligée pour non présentation au contrôle technique ...
Contrôler la vente des pièces détachées : lles professionnels dénoncent de manière régulière qu'un garagiste ne peut vendre que des pièces détachées provenant de centres VHU légaux, alors que des particuliers et donc des lieux de démontage illégaux peuvent continuer à vendre des pièces détachées. L’interdiction de vente de pièces détachées automobiles par les particuliers est vivement demandée pour étrangler les débouchés des filières illégales.
Restera à savoir ce que pensent les professionnels concernés (CNPA, Federec, ou encore le réseau Indra, sans oublier les entreprises elles-mêmes, quand elles pratiquent le recyclage ou le démontage des VHU), de ces mesures préconisées, mais aussi quelle suite sera donnée par le Gouvernement qui planchera sur le sujet...