TVA sur les métaux : y’en aurait’y pour tous les goûts ?
Le problème étant que ce n’est pas du goût de tout le monde… La TVA applicable aux métaux de récupération a suscité dans le passé bien des discussions, donné lieu à de nombreux débats, et aussi à quelques « problèmes » avec la justice, voire la pénitentiaire. Pour mettre fin aux errances, les professionnels ont été exemptés de la taxe. Mais voilà qu’elle revient sur le tapis et que d’une branche à l’autre, on ne traduit pas les textes de la même manière étant entendu qu’on on n’en a peut être pas fini avec le tri entre les véreux et les propres sur eux…
TVA et autoliquidation renvoient rapidement au distinguo déchet/non déchet. Et là, force est de constater que tous les professionnels ne semblent pas comprendre le choses de la même manière. Il serait en effet peut être regrettable, pour faire soft, que des interprétations divergentes donnent lieu à des distorsions, voire plus, avec à la clé du rififi dans le métier. Suite à une longue période d’incertitude, la ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, a fourni quelques précisions dans un courrier d’information récent…relatif à la TVA applicable aux métaux de récupération.
Suite aux fraudes massives à la TVA observées en Espagne dans les années 90, qui déséquilibrèrent les marchés des métaux dans toute l’Europe de l’ouest, l’Europe adopta une directive publiée en 2006 (directive 2006/112), afin que tous les Etats mettent en place un dispositif de TVA spécial qui évitent cette situation frauduleuse.
Le système en question autrement appelé « autoliquidation » (la TVA n’est pas perçue par le vendeur, mais « payée » directement par l’acheteur à l’Etat) a été mis en place par la loi de finances de 2007 dans notre pays. Sa mise en oeuvre dès le 1er janvier 2008 n’a d’ailleurs posé aucune difficulté en France.
Zéro tracas, zéro blabla ? Que nenni!!!
Car le problème de fraude viendrait « structurellement » du caractère encore très éclaté de la profession du recyclage des métaux en toutes petites entreprises, et puis bien sûr, de la tentation d’un argent « facile » pour certains.
Et c’est la « mode » des sociétés taxis… Les fraudeurs créent des sociétés à courte durée de vie : une fois l’argent de la TVA empoché, ils disparaissent en liquidant l’entreprise, le fisc n’étant jamais assez rapide pour les rattraper!!! Ce qui ne peut que désespérer les pro qui sont « dans les clous ».
Mais revenons à nos moutons. Tout allait bien depuis le 1er janvier 2008 ... jusqu’à la sortie, en novembre 2008, d’une « instruction fiscale » destinée à « éclairer » la Loi de Finances 2007.
En fait d’éclairage, c’est la brume voire le brouillard!
Chacun y allant à tâtons et de son interprétation!!!
Point n’est d’ailleurs besoin de s’étendre sur ce point mais la rédaction de cette instruction a donné immédiatement de nombreuses interprétations divergentes, certaines entreprises se mettant à appliquer de la TVA sur les métaux dès décembre 2008, et d’autres non,
« Le point en débat introduit par cette "instruction" était de savoir si nos produits sont encore ou ne sont plus des "déchets" : il est strictement clair que tous nos produits sont encore "réglementairement" des déchets, même si ce sont "aussi" des matières premières issues du recyclage, de très grande importance économique. Il n’empêche que la "sortie du statut de déchets" n’est encore qu’une perspective, récemment introduite, qui est prévue dans la directive 2008/98 (novembre 2008, elle aussi), et que les travaux avec la Commission européenne sont en cours, mais qu’ils n’ont pas encore abouti », nous précise par ailleurs Olivier François, Président de Federec Nord Picardie, Président de l’IEC (International Environment Council du BIR) et Président du SBF.
Pour faire court, la situation pouvait s’apparenter à un vaste foutoir … d’autant plus complexifiée que, début 2009, certains syndicats (comme celui des papiers cartons, ont demandé à bénéficier d’un régime de TVA normal…
Il était donc plus que temps que les pouvoirs publics se penchent sérieusement sur la question pour un y apporter une réponse cohérente : il semble que l'on tienne le bon bout. Christine Lagarde est en effet signataire d'un courrier ministériel qui établit clairement l’autoliquidation pour tous les métaux de récupération en « amont » de l’opération de « fusion » réalisée en fonderies, aciéries, etc.
« Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l’article 283-2 sexies du Code général des Impôts, que le destinataire des livraisons ou le preneur des prestations de façon portant sur les déchets neufs d’industrie ou des matières de récupération est redevable de la TVA dès lors que celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.
Cette mesure trouvant sa légitimité dans le souci de lutter contre la fraude, laquelle génère également de graves distorsions entre les entreprises du secteur ».
L’administration a indiqué (1) que les déchets neufs d’industrie sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l’état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable, et que les matières de récupération comprennent les produits et objets hors d’usage ou mis au rebut qui sont récupérés en vue d’être valorisés ou recyclés da ns un nouveau processus de production.
A titre d’exemple, les déchets ou matières de récupération ayant fait l’objet sur le site d’une ICPE, d’un traitement ou d’une préparation destiné à les rendre, conformément à une norme, directement incorporable dans un processus de production ne répondent plus à la définition de déchets neufs d’industrie ou de matières de récupération.
« Les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux acquis par les professionnels récupérateurs ou recycleurs peuvent subir des opérations de tri par catégorie de métal, de cisaillage, de broyage, ou de concassage. Il m’est agréable de vous confirmer que ces opérations matérielles ne constituent pas des traitements destinés à les transformer en matières directement incorporables dans un processus de production » (du reste, à ce jour, ces traitements ne répondent pas à des normes reconnues comme telles, par un organisme de normalisation national ou international qui auraient précisément pour objet de rendre les matières directement incorporables dans un processus de production).
« Les matières que ces professionnels livrent conservent donc leur qualité de déchet ou de matière de récupération et ce, jusqu’à leur transformation dans une opération de fonte, ou d’affinage par fusion, par une entreprise de la métallurgie. Ce faisant, je vous confirme que leur livraison au profit d’industries consommatrices telles que les aciéries ou les fonderies relève bien du dispositif de l’autoliquidation pour laquelle la taxe doit être acquittée par le preneur.
En revanche, les matières issues des opérations de fusion ou d’affinage par fusion des déchets et matières de récupération constituées de métaux non ferreux et non ferreux réalisées par ces industries constituent des matières premières dont la vente doit être soumise à la TVA dans des conditions de droit commun ».
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(1) : ces dispositions sont commentées par l’instruction administrative 3 A-7-08 publiée le 26 novembre 2008 au bulletin officiel des impôts (BOI)