La Chambre régionale des comptes Occitanie a réalisé le contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) pour les exercices 2010 et suivants. Cet établissement assure depuis 1991 le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) pour l’ensemble de ses membres, soit 6 établissements publics de coopération intercommunale (EPCT). Il prenait en charge en 2016 plus de 190.000 tonnes de déchets, pour une population de 208.149 habitants répartis dans 89 communes entre l’est de l’Hérault et l’ouest du Gard...
L’activité principale du SMEPE est de contrôler l’exécution de la délégation de service public (DSP) confiée à la société Ocréal (filiale du Groupe Suez) depuis 1995 pour la construction et l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de Lunel-Viel.
2 observations principales ont été formulées :
La première porte sur l’avenant n°12 qui a mis un terme au contentieux sur le fonds Gros entretien et renouvellement (GER). S’agissant d’un bien de retour, le solde du fonds GER (9,667 M€) aurait dû revenir intégralement au SMEPE. Or, Ocréal conserve 4,167 M€ et s’engage à remplacer le groupe turbo-alternateur de l’usine pour un montant estimé à 5,5 M€. Le SMEPE a ainsi consenti à un abandon de créance de 4,167 M€ à son délégataire.
La seconde observation concerne la réduction de la capacité d’incinération de l’UVE envisagée dans le cadre d’une variante au futur contrat d’exploitation. Cette solution ne permettrait plus de satisfaire les besoins en exutoires du territoire et serait contraire aux préconisations du plan départemental de prévention, de gestion et de traitement des déchets non-dangereux.
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