En décembre dernier, le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées (65) a adopté une motion, 26 voix contre 8, pour demander au Conseil Régional de suspendre l’application du Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA), qui prévoit l’élimination des déchets par Traitement Mécano-Biologique (TMB)...
Le 17 décembre 2010, l’Assemblée Départementale qui exerçait la compétence de planification d’élimination des déchets a adopté le PDEDMA des Hautes-Pyrénées. Ce Plan avait notamment fait le choix du traitement mécano-biologique comme filière de traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR). Pour mettre en œuvre cette filière de traitement, le SMTD, qui exerce la compétence 'traitement' des déchets ménagers des Hautes-Pyrénées, a élaboré un projet de construction d’une Usine de Traitement et de Valorisation (UTV) des déchets ménagers sur la commune de Borderes-sur-l’Echez. Mais depuis, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 22 juillet 2015, est venue remettre en cause cette filière de Traitement Mécano-Biologique.
Interpellé par cette loi, le Président du Département a souhaité saisir directement la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie pour lui demander de clarifier les termes de la loi au regard du contexte local. Par un courrier daté du 15 octobre 2015, Ségolène Royal invite le Département à "réviser (sa) stratégie de gestion des déchets" et à "choisir un dispositif de tri à la source des biodéchets performant". Problème : la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), promulguée le 7 août 2015, a transféré la compétence de planification d’élimination des DMA au Président du Conseil Régional. Le Département se trouve ainsi dans l’impossibilité de modifier le plan pour remettre en cause la filière TMB...
Ne souhaitant pas néanmoins se déresponsabiliser de ce sujet, les groupes PRG et Front de Gauche ont proposé l’adoption d’une motion pour demander au nouveau Conseil Régional de suspendre l’application du PDEDMA en attendant l’élaboration du Plan régional qui doit intervenir, selon la loi, dans les 18 mois à compter d’août 2015. Cette motion émet également expressément le vœu que cette planification régionale puisse intervenir au plus vite, sans attendre le terme du délai légal. Elle demande également au Conseil Régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d’examiner la question de l’élimination des déchets des Hautes-Pyrénées à l’échelle de la région en tenant compte notamment des besoins des départements voisins du Gers et de la Haute-Garonne, qui devront à l’horizon 2025 trouver une alternative à l’enfouissement. En outre, le Conseil Départemental propose dans cette motion de mobiliser tous les acteurs départementaux pour travailler à la définition d’objectifs ambitieux de tri et de valorisation des déchets, afin de permettre la mise en œuvre de dispositions performantes tant sur le plan environnemental qu’économique et conformes à la loi relative à la transition énergétique. Il s’y engage également à renforcer ses actions de prévention et de promotion des pratiques qui engagent le territoire sur la voie du "zéro gaspillage, zéro déchet", ainsi que l’activité de son Observatoire départemental des déchets.