TEOM : nouvelles dispositions légales d'ici la fin 2011 ?

 Le député UMP, Pierre Morel-A-L'Huissier, interrogeant le gouvernement sur l'état d'avancement et l'échéncier de la mise en place du dispositif de la tarification incitative du service des déchets ménagers, vient d'obtenir une réponse où il est indiqué que les amendements législatifs ne devraient plus tarder pour permettre l'évolution de la TEOM... 

 L'intégration de la part variable dans la TEOM nécessite une modification législative. Or, dans sa réponse le gouvernement rappelle " qu'un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant et encadrant la création de la part variable de la TEOM. Ces travaux s'avèrent complexes mais ne remettent pas en cause les engagements pris qui devraient aboutir d'ici fin 2011" 

 Pour en savoir plus : texte de la Question écrite AN n°95198 - 27 septembre 2011 - REOM et TEOM - Mise en place de la part variable incitative