TEOM: Nouvelles dispositions dans la loi de finances 2004

TEOM: Nouvelles dispositions dans la loi de finances 2004
Une circulaire en date du 12 août du ministère de l'intérieur commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2004 concernant la TEOM...
A compter de 2005, les communes compétentes ou leurs groupements votent un taux de TEOM et non plus un produit comme auparavant.
Par ailleurs, les communes ou leurs groupements peuvent voter sur leur territoire des taux de TEOM différents en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu à l'usager. Pour déterminer ce zonage, on doit prendre en compte des critères objectifs: la fréquence de ramassage, l'organisation de la collecte, le mode de collecte. Les différents modes de traitement retenus (compostage, incinération, mise en décharge) peuvent également être pris en compte. Le zonage est institué par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire, ou du comité syndical. La délibération fixant le taux doit intervenir avant le 31 mars de chaque année.
Finalement, un dispositif d'harmonisation progressive des taux de la TEOM sur le périmêtre intercommunal est présenté (exemple d'un EPCI créé en novembre 2004 qui va instituer en 2005 la TEOM regroupant trois communes qui percevaient la TEOM en 2004)