TEOM : modalités d'éxonération par les conseils municipaux

TEOM : modalités d'éxonération par les conseils municipaux

Au mois de juillet dernier, le Ministère de l'économie et des finances a commenté les conditions d'éxonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères par les conseils municipaux applicables aux locaux à usage industriel ou commercial, ainsi qu'aux immeubles équipés d'un appareil d'incinération des ordures ménagères. Ils comprennent notamment les modèles des formulaires du Registre des délibérations du Conseil municipal...

L' Article 1521. – III. 1. 2. 3. du CGI définit les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent allouer à des locaux à usage industriel ou commercial, des immeubles équipés d'un appareil d'incinération des ordures ménagères une éxonération de la TEOM...

Article 1521. – III. 1. 2. 3. du CGI

(…) III. 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.

2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.

Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.

3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (…)

Les commentaires de Bercy concernant les locaux à usage industriel ou commercial

1) Présentation de la mesure :
L’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers peuvent instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
L’article 1521-III. 1. du même code permet aux conseils municipaux des communes qui ont institué la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer totalement de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial.

L’exonération est décidée par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la TEOM (article 1521-III. 3. du CGI).

2) Locaux concernés :

Il s’agit des locaux à usage industriel,ou à usage commercial.Ces locaux doivent être désignés par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’exonération sur délibération des locaux à usage industriel concerne les locaux utilisés par une entreprise individuelle mais qui n’entrent pas dans le champ d’application des articles 1499 à 1500 du CGI (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar, entrepôt isolé…).

Cette exonération sur délibération diffère de celle prévue à l’article 1521-II aux termes duquel les établissements industriels évalués selon les règles fixées aux articles 1499 et 1500 du CGI sont exonérés de plein droit.

Modalités de délibération : organes délibérants :

Les communes qui ont institué la TEOM ont compétence pour délibérer sur les locaux qui peuvent bénéficier de l’exonération.

Cette compétence relève des organes délibérants des EPCI, dès lors que ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la TEOM (article 1521-III. 3. du CGI).

Notamment, lorsqu’il est fait application du dispositif prévu à l’article 1609 nonies A ter du CGI, la délibération est prise par la structure (EPCI ou syndicat mixte) qui institue la taxe : ainsi, lorsque l’EPCI perçoit la TEOM en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée, en application du b de cet article, la délibération d’exonération doit être prise par le syndicat mixte.

Contenu de la délibération :

La délibération doit établir la liste nominative des établissements concernés en précisant leur adresse.

Ces éléments, nécessaires à l’identification et à la localisation des locaux, pourront ainsi être communiqués aux services d’assiette chargés de la taxation.

La liste des établissements exonérés doit être affichée en Mairie. Il appartient aux maires de procéder à cet affichage en faisant placarder à la porte de la mairie un extrait de la délibération du conseil municipal prononçant les exonérations.

à date d’effet et durée de la délibération :

La délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter du 1^er janvier de l’année suivante (art. 1639 A bis – II. 1 du CGI).

Cette délibération peut être prise, par les EPCI créés ex-nihilo, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création

Elle n’est applicable que pendant un an et devra donc être renouvelée chaque année, le cas échéant.

Références :

-Art. 1521. – III. 1. et 3. du CGI
-DB 6 F 1211 n°13 à 15 BOI 6 F 3 01 n°29 du 9 février 2001 et 6 F 5 01 n°112 du 22 juin 2001

Les commentaires de Bercy concernant les immeubles équipés d'un appareil d'incinération des ordures ménagères

Présentation de la mesure :
L’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers peuvent instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L’article 1521-III. 2. du même code permet aux conseils municipaux des communes qui ont institué la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer en totalité ou d’instituer une réduction partielle de la taxe pour les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères. L’exonération ou la réduction est décidée par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la TEOM (article 1521-III. 3. du CGI).
Les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes doivent donc choisir entre l’exonération ou la réduction partielle.

Immeubles concernés :
Les immeubles doivent être munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères. L’appareil doit répondre aux conditions définies par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune. La demande d’exonération ou de réduction du propriétaire de l’immeuble, adressée au maire, est examinée par le service de la DGFiP qui dresse la liste des immeubles qui bénéficient de la mesure. L’identification des immeubles par le service de la DGFiP permet de prendre en compte leur situation lors des opérations de taxation. L'exonération ou la réduction est applicable à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la demande.

Modalités de délibération organes délibérants :
Les communes qui ont institué la TEOM ont compétence pour délibérer sur les immeubles qui peuvent bénéficier de l’exonération ou de la réduction.
Cette compétence relève des organes délibérants des EPCI, dès lors que ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la TEOM (article 1521-III. 3. du CGI). Notamment, lorsqu’il est fait application du dispositif prévu à l’article 1609 nonies A ter du CGI, la délibération est prise par la structure (EPCI ou syndicat mixte) qui institue la taxe : ainsi, lorsque l’EPCI perçoit la TEOM en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée, en application du b de cet article, la délibération d’exonération ou de réduction doit être prise par le syndicat mixte.
contenu de la délibération La délibération doit préciser soit l’exonération totale des immeubles concernés soit la réduction du montant de la taxe d’une fraction qui doit être spécifiée et ne peut excéder 75%. La liste de ces immeubles fera l’objet d’un affichage à la porte de la Mairie. date d’effet et durée de la délibération

La délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter du 1^er janvier de l’année suivante (art. 1639 A bis – II. 1 du CGI). En cas de création ex-nihilo d’établissements publics de coopération intercommunale, la délibération visée peut être prise jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la création de l’EPCI. Elle reste valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

Références
III. 2. et 3. du CGI DB 6 F 1211 n°16 et 17
BOI 6 F 3 01 n°29 du 9 février 2001
6 F 5 01 n°112 du 22 juin 2001

Pour en savoir plus et notamment accéder au modèle du formulaire du registre de délibération :
Exonération TEOM locaux à usage commercial ou industriel
Exonération TEOM immeubles équipés appareil d'incinération des om