TEOM : la Direction Générale des Impôts commente les nouvelles dispositions
La DGI a publié en date du 31 juillet 2006, un Bulletin Officiel commentant les nouvelles dispositions concernant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Par ailleurs, elle traite de la possibilité pour les communes, les EPCI, les syndicats mixtes de décider, par délibération, d'éxonérer de TEOM les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale...
Au sein de la loi de finances pour 2006, les articles 100, 101, 102 et 103 complètent les dispositions figurant aux articles 107 de la loi de finances pour 2004 et 101 de la loi de finances pour 2005 relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçue par les communes et leurs groupements :
L’article 100 étend le dispositif de plafonnement des valeurs locatives aux syndicats mixtes, et le mécanisme de zonage lié à la présence d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets ménagers aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes.
L’article 102 accorde un report de date de délibération pour les rattachements de communes ou d’EPCI à un groupement de communes, ainsi que pour l’application du régime dérogatoire prévu à l’article 1609 nonies A ter du CGI par les EPCI créés ex-nihilo.
Enfin, les articles 101 et 103 prévoient la prorogation exceptionnelle du régime transitoire pour 2006. Une instruction du 31 juillet 2006 commente ces nouvelles dispositions.
Pour en savoir plus : consulter le BO de la DGI sur la TEOM