Suisse : contrat cadre pour la valorisation des papiers récupérés par les communes
En 2003 on envisageait en Suisse l'introduction d'une taxe d'élimination anticipée pour le papier. Cette proposition de l'OFEV, a favorisé la recherche par l'industrie de transformation de solutions basées sur l'économie privée. Après d'âpres négociations, un contrat cadre vient d'être conclu (application au 1er janvier 2007) entre l'Union des villes suisses, l'Association des communes suisses et les principaux partenaires de l'élimination et du recyclage. Il garantit des recettes minimales aux communes. Jusqu'à présent, il pouvait arriver que des communes doivent payer pour faire recycler leurs papiers récupérés...
Toutes les communes suisses recevront une rétribution pour les tonnages de papiers récupérés. Du coup, le projet de taxation de l'élimination du papier est définitivement abandonné. En Suisse, ce sont près de 500 000 tonnes an de papiers provenant des ménages et de l'artisanat qui sont récupérés par les communes. Or, la collecte, le transport et la valorisation dans les fabriques de papier et carton représentent un coût de l'ordre de 30 millions CHF/an. Cela constitue un poste important de l'élimination des déchets qui n'est pas encore financé selon le principe de causalité.
Avec la mise en place de ce contrat cadre, une garantie de livraison mais aussi d'enlèvement à un prix déterminé est convenue entre les partenaires. Cela n'empêche pas les communes de garder leur liberté de conclure des accords, mais en plus elles bénéficient des conditions minimales du contrat-cadre. Cet accord va être particulièrement favorable pour les communes qui avaient une très faible rénumération, ou qui devaient payer pour que l'on recyle leurs papiers.
Les collectivités locales peuvent conclure ce contrat-cadre soit avec une fabrique de papier et de carton suisse, soit avec une entreprise d'élimination. La durée de validité du contrat-cadre est de cinq années. Point important, les acquéreurs s'engagent à recycler le papier récupéré en Suisse. Ils peuvent l'exporter s'il est impossible de recycler le papier ou carton en Suisse.
En ce qui concerne les conditions financières, on distingue deux catégories de collecte : mélange avec un max de 30% de carton et trié.
Pour la première catégorie, le prix est d'au moins 10 CHF/tn pour un tonnage inférieur à 1 000 tn/an et de 20 CHF/tn pour plus de 1000 tn/an.
Pour la deuxième catégorie, le prix minimum est de 40 CHF/tn pour un tonnage inférieur à 1 000 tns/an et de 50 CHF/tn pour un tonnage supérieur à 1 000 tn/an.
Pour en savoir plus : Contrat-cadre sur les papiers récupérés des communes en Suisse 