Suisse : baisse de la taxe sur les exportations de déchets
Suite à un recours d'un exportateur de déchets, le DETEC a réduit de 50 à 20 CHF par tonne le taux de la taxe perçue sur l'exportation de déchets destinés au stockage dans une décharge souterraine...
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) perçoit sur l'exportation de déchets une taxe dont le produit est affecté à l'assainissement de sites contaminés. Le montant de cette taxe est calculé en fonction des coûts moyens du stockage des déchets. Sur cette base, le Conseil fédéral avait fixé par ordonnance le taux de la taxe perçue sur l'exportation de déchets destinés au stockage dans une décharge souterraine à 50 chf par tonne de déchets.
Un exportateur de déchets a contesté devant le Tribunal fédéral la facture établie par l'OFEV pour l'année 2001 en invoquant les coûts de décharge trop élevés sur lesquels le taux de la taxe était fondé. Suite à ce recours, le Tribunal fédéral a ordonné au DETEC de revoir les taux de la taxe.
L'examen du DETEC a maintenant révélé que:
le montant de la taxe fixé dans l'ordonnance du Conseil fédéral est trop élevé parce qu'il ne se fonde pas sur les prix exigés pour l'exportation de déchets suisses
les coûts du stockage de déchets dans des décharges souterraines étrangères ont fortement baissé depuis la fixation des taux de la taxe.
Le DETEC a donc admis le recours et réduit le montant de la facture de l'OFEV.
Suite à cette décision, le DETEC proposera au Conseil fédéral d'adapter les taux de la taxe. Cet ajustement sera opéré lors de la révision prévue de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS).
Pour en savoir plus :
Pour le cas jugé en l'espèce: Mme Claudia Mannhart Gomes, SG DETEC, tél. 031 324 80 45
Pour les effets déployés par la décision au-delà de ce cas: M. Christoph Wenger, OFEV, tél. 031 322 93 71