Le MEEM (Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer) a mis en ligne une consultation publique, jusqu'au 11 novembre prochain, concernant le projet d’arrêté relatif à la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de déchets…
Seuls les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture qui sont conformes à une norme rendue d’application obligatoire ou un règlement de l’Union européenne sont éligibles à cette sortie du statut de déchet.
Cette sortie du statut de déchet vient compléter celle mentionnée dans l’article L.255-12 du Code rural et de la pêche maritime, qui concerne des matières fertilisantes et supports de culture qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché et ceux qui sont dispensés d’une telle autorisation en raison de leur conformité à un cahier des charges pris en application du 3° de l’article L. 255-5.
Ce projet d’arrêté fixe des critères tels que l’obligation du respect d’une norme rendue d’application obligatoire ou d’un règlement européen, l’existence d’un contrat de cession pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture issus de déchets ainsi que la mise en place d’un système de gestion de la qualité.
Pour plus d'informations et consulter ce projet d’arrêté, rendez-vous ici.