Sortie du statut de déchet : le décret en consultation
Le projet de décret relatif à la sortie du statut de déchet est soumis à la consultation du public pour 4 semaines sur le site du MEDDTL. Il définit la procédure de demande et de validation des critères à prendre en compte...
La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets, transposée en droit français par l'ordonnance du 17 décembre 2010, a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques. Ces derniers peuvent être adoptés au niveau communautaire. Toutefois, si aucun critère n’a été défini au niveau communautaire, les Etats membres peuvent en fixer au cas par cas, en tenant compte bien sûr de la jurisprudence communautaire.
Le projet de décret, pris en application de l'article L 541-4-3 du Code de l'Environnement, fixe les modalités d'application de la sortie du statut de déchet. Il porte création d'une commission consultative du statut de déchet qui devra être saisie pour avis lors de la procédure de sortie de ce statut au niveau national.
"Si la demande porte sur un type de déchets, les critères de sortie du statut de déchet sont fixés par arrêté du Ministre en charge de l’Environnement, après avis de la commission consultative sur le statut de déchet. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par arrêté préfectoral, après avis conforme du Ministre en charge de l’Environnement", indique le MEDDTL.
Pour consulter ce projet de décret relatif à la sortie du statut de déchet, rendez-vous ici. La consultation est ouverte pour une durée de 4 semaines, à l’adresse suivante : cnd@developpement-durable.gouv.fr