Sols pollués : enquête publique sur la norme NF X 31- 620
Il existe de nouvelles exigences réglementaires sur les prestations de services relatives aux sites et aux sols pollués. A partir de ce moment, une révision de la norme NF X 31-620, publiée en 2003, devient obligatoire. Juste avant que la publication de cette nouvelle norme ne soit effective, l'Association française de normalisation - Afnor- invite le public concerné à télécharger et commenter le nouveau projet sur son site enquetes-publiques.afnor.org.
Afnor met à disposition de tous les acteurs du marché, fabricants ou utilisateurs, l'ensemble des projets de normes en cours d'élaboration au sein de ce qu'on appelle l'enquête publique. Celle-ci est la dernière étape avant la publication d'une norme. Les commentaires sont reçus, étudiés par la commission de normalisation compétente pour définir la position française, et définir la version finale de la norme. Cette étape est cruciale car elle permet de donner la parole aux futurs utilisateurs de la norme, et qui seront donc principalement touchés par celle-ci. Par ailleurs, que la norme soit d'origine internationale, européenne ou française, elle doit être obligatoirement soumise à l'enquête publique et est destinée à devenir une norme française.
L'enquête fonctionne ainsi. Les experts représentants l'ensemble des parties prenantes d'un marché rédigent le projet de la norme dans la commission de normalisation en concertation avec leurs homologues des autres pays concernés. Ce travail est ensuite soumis à une enquête publique de 2 mois. Tout le monde peut alors s'exprimer et donner son avis. A l'issue de la consultation, tous les commentaires sont analysés et Afnor ira ensuite défendre les positions françaises au niveau européen (CEN) et/ou international (ISO) pour mettre au point la norme finale.
La participation aux enquêtes publiques permet de prendre connaissance du contenu d'une norme, de donner son avis sur la norme qui fera évoluer le marché de demain et d'anticiper sur les futures règles industrielles économiques ou sociales de ce marché. Par ailleurs, cela permet d'être en avance sur la concurrence nationale ou internationale, et d'entrer dans une communauté d'experts sur le sujet pour échanger.
En ce qui concerne la révision de la norme NF X 31-620, l'identification des prestataires relatifs aux sites et sols pollués pouvant fournir une prestation de qualité conforme aux réglementations en vigueur, et répondant aux besoins et à la demande des clients, est devenue indispensable. La norme "Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués", publiée en septembre 2003, doit donc être révisée. La nouvelle norme se décline en quatre parties:
1. Exigences générales
2. Exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle
3. Exigences dans le domaine des prestations d'ingénierie des travaux de réhabilitation
4. Exigences dans le domaine des prestations d'exécution des travaux de réhabilitation
L'objectif final de ce travail est donc d'aboutir à un processus de certifications des activités de dépollution des sols (label LNE Service certifié). N'hésitez donc pas à télécharger et commenter le nouveau projet de la norme NF X 31-620 "prestations de services relatives aux sites et sols pollués".