Toujours vigilante en matière d'environnement, la Commission Européenne demande instamment à Chypre, à la Grèce, à l'Italie et à la Pologne d'achever la transposition dans leur droit national de la législation de l'UE en matière de déchets. En cause : le non-respect de la directive concernant les sacs plastiques...
Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et le dépôt de déchets sauvages, les Etats membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive en vigueur (voi ici). Celle-ci oblige les Etats membres à atteindre cet objectif en déterminant un prix pour les sacs en plastique légers et/ou en adoptant des objectifs nationaux de réduction.
Les Gouvernements nationaux peuvent opérer leur choix parmi une liste de mesures visant à atteindre les objectifs fixés d'un commun accord. Celles-ci incluent des instruments économiques, tels que l'imposition de taxes ou de redevances. Une autre possibilité consiste à recourir à des objectifs nationaux de réduction : les Etats membres doivent veiller à ce que la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers par personne d'ici à la fin de 2019. Pour la fin de l'année 2025 au plus tard, ce nombre devrait être réduit à un maximum de 40 sacs par personne.
Ces 2 possibilités peuvent être mises en œuvre au moyen de mesures obligatoires ou par la voie d'accords avec les secteurs économiques. Il est également possible d'interdire les sacs en plastique, à condition que ces interdictions ne dépassent pas les limites fixées par la directive afin de préserver la libre circulation des marchandises sur le marché unique européen.
La Commission Européenne vérifie en priorité si les Etats membres ont respecté l'obligation de transposer la présente directive. Ce mercredi, elle a donc adressé à Chypre, à la Grèce, à l'Italie et à la Pologne un dernier avertissement pour ne lui avoir toujours pas notifié les mesures choisies. Les Etats membres concernés ont 2 mois pour répondre à cet avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'un recours contre les autorités de ces Etats membres.