Révision directive D3E : c'est OK pour le Conseil européen
C'est officiel : le Conseil de l'UE vient d'adopter la directive révisée relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques. Pour mémoire, la proposition a été présentée par la Commission en décembre 2008, sous la forme d'une refonte de la précédente directive D3E (2002/96/CE), qui était en vigueur depuis février 2003. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 3 février 2011 et le Conseil a adopté sa position en première lecture le 19 juillet de la même année. Le 19 janvier 2012 (à la suite de contacts informels entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission), le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, des amendements à la position du Conseil correspondant à l'accord de compromis auquel les 3 institutions étaient parvenues (voir notre article)...
La directive adoptée par le Conseil vise à améliorer la collecte, le réemploi et le recyclage des appareils électroniques usagés, de manière à contribuer à la réduction des déchets et à une utilisation rationnelle des ressources. Elle a également pour objectif de limiter les exportations illégales de ces déchets à partir de l'UE et d'améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie des Equipements Electriques et Electroniques (EEE), tels que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.
Dans un délai de 4 ans après l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, les Etats membres devront collecter chaque année 45% du poids moyen des EEE mis sur leur marché national. Trois ans plus tard, ils devront avoir atteint un taux de collecte de 65%. Certains Etats de l'UE dont les consommateurs utilisent statistiquement moins d'appareils électroniques, disposeront d'une certaine marge de manœuvre pour atteindre ces objectifs.
Le Conseil a par ailleurs élargi le champ d'application des dispositions législatives en vigueur afin de viser en principe l'ensemble des EEE, tels que les panneaux photovoltaïques, les équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et les lampes fluorescentes contenant du mercure, qui devront être collectés séparément et traités selon une méthode adaptée dans les 6 ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive. La Commission pourra proposer des modifications après avoir analysé l'incidence de l'élargissement du champ d'application sur les entreprises et l'environnement.
Enfin, la directive établit la responsabilité du producteur comme un moyen d'encourager la conception et la fabrication des EEE selon des procédés qui tiennent pleinement compte des impératifs en matière de réparation, d'amélioration, de réemploi, de démontage et de recyclage et qui facilitent ces opérations. Elle prévoit également, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface d'au moins 400 m² ou dans leur proximité immédiate, la collecte des D3E de très petite dimension (inférieure ou égale à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finaux.