Responsabilité environnementale : le Sénat approuve dans l'urgence
La France s'apprêtant à prendre la présidence de l'Union Européenne, cela aurait fait désordre qu'elle ne respecte pas ses obligations communautaires dans le domaine de l'environnement. Déjà, la transposition en droit national de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale aurait dû être finalisée au plus tard le 30 avril 2007. C'est dans l'urgence que le Sénat a adopté le 28 mai, en première lecture, ce texte sur la responsabilité environnementale. Pour les associations écologiques telles que le WWF, " beaucoup de chemin reste à faire"...
En fait, comme l'expliquait devant les sénateurs, le rapporteur Jean Bizet cette directive "instaure plutôt un nouveau régime de police administrative". Concrétement, en France, cela sera le préfet, qui aura pour tâche de contraindre l’exploitant responsable d’un dommage à l’environnement à prendre des mesures de prévention et de réparation. Il est donc question, dans ce texte, non pas d’indemnisation, mais uniquement de réparation par des mesures très concrètes." De plus, il faut retenir :
La directive ne prévoit pas de sanctions pénales La question d’une éventuelle responsabilité des sociétés mères n'est pas traitée Il n'y a pas d'obligation d'assurance pour les exploitants.
Le texte voté par le Sénat a acté aussi une série de mesures concernant la pollution des navires, la qualité de l'air ambiant, les quotas d'émission de gaz à effet de serre et les déchets.
Concernant les dispositions relatives aux déchets, on retiendra :
Modification de l'affichage de l’éco-participation sur les factures des appareils électriques des coûts supportés pour l’élimination des déchets électriques (DEEE). Il prend en compte la mise sur le marché avant le 13 août 2005.
Ajout de sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende) au Code de l’environnement pour des détenteurs ou producteurs de déchets contenant (ou contaminés par) des polluants organiques persistants (Pop) qui ne les traitent pas selon les dispositions de la réglementation européene de 2004 (1).
Autorisation au gouvernement de prendre les dispositions législatives pour établir de nouvelles sanctions relatives aux transferts de déchets en accord avec le réglement européen de 2006.(2)
Pour WWF, cette transposition de la directive européenne a pour intérêt juridique de donner un contenu plus précis au principe pollueur-payeur mais elle rappelle que ce texte " ne protège pas les victimes de dommage environnemental (cf. article L162-4). Il ne permet pas aux organisations de protection de l’environnement d’engager de recours juridique (article L165-2-6) et n’impose aucune obligation de paiement des réparations à l’industriel si celui-ci démontre qu’il avait été autorisé par l’administration à exploiter et qu’il n’a pas commis de faute (article L165-27). La victime de la pollution, elle, aura pourtant bien été polluée !"
(1) Règlement (CE) n°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
(2) Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006
Pour en savoir plus : Texte voté par le sénat sur la responsabilité environnementale