Responsabilité environnementale : des discussions prochaines au Sénat
Un projet de loi avait été déposé, le 5 avril 2008, au Sénat, par Nelly Olin, alors Ministre de l’Ecologie et du Développement durable du Gouvernement Villepin, pour assurer, avec retard, la transposition en droit français des dispositions de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale.
Cette directive a pour objet de donner un contenu au principe pollueur payeur et comporte des dispositions essentielles : définition de la notion d’exploitant responsable, de la notion de dommage environnemental, du système de responsabilité et d’exonérations de responsabilité, des garanties financières.
Ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission des affaires économiques et son rapporteur, M Jean Bizet. Il sera débattu en séance publique les 27 et 28 mai.
A noter également : le texte initial du projet de loi a été enrichi de nombreuses dispositions permettant la transposition en droit français des objectifs de plusieurs directives communautaires :
directive 2005/35/CE du parlement européen et du conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions de pollution,
directive du Parlement européen et du Conseil 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant,
directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant,
directive 2003/87/CE du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,
directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto,
directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.
directive de 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments
L’urgence sur ce texte ayant été déclarée par le Gouvernement, il ne fera l’objet que d’une seule lecture dans chaque assemblée et devrait donc être définitivement adopté avant l’été.
Une fois votée, cette loi intègrera le Livre Ier du code de l’environnement et orientera l’interprétation et la rédaction du contenu des autres livres, ce qui atteste de son importance. Cette loi de transposition de directives témoigne également de l’importance du droit communautaire : plus de 85% des règles constitutives du droit de l’environnement procèdent en effet de textes élaborés par les institutions de l’Union européenne.