Déchets du BTP : le Conseil constitutionnel déboute les distributeurs
Le négoce des matériaux n'avait pas caché sa colère, dès la publication du décret n°2016-288 portant sur l’adaptation et la simplification de la gestion des déchets, en application de la loi sur la transition énergétique. Représenté par la puissante Confédération française du commerce de gros et du commerce international, laquelle avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’obligation de reprise des déchets du BTP, il n'a pas convaincu le Conseil Constitutionnel : la disposition contestée de la LTECV étant jugée conforme à notre constitution, elle devra s'appliquer à la lettre, la date butoir restant le 1er janvier 2017. Il faudra faire avec...
L'objet du courroux des professionnels? L'article 93 de la loi de transition énergétique qui dispose qu'« à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition ». L'idée étant de rassembler les déchets, afin d'en favoriser le recyclage. Si aucun négociant ou distributeur n'est allergique à l'idée de recycler, ils ne sont guère nombreux à être favorable à l'idée de transformer leurs lieux de vente pour réceptionner au mieux des déchets.
Les distributeurs de matériaux de construction qui contestaient « des modalités d’application qui ne tenaient pas compte des réalités du terrain » s'agissant de la reprise des déchets du BTP, avaient non seulement affiché leur colère à l'encontre de la partie de la LTECV qui concerne la reprise des déchets, et par conséquent le décret n°2016-288, mais en outre, sollicité les hautes instances, notamment le Conseil d’Etat (en mai 2016) qui avait (en octobre dernier), renvoyé la QPC soulevée par la CGI, au Conseil constitutionnel. Etait mise en cause, une atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité, entre autres (le négoce estime que les grandes surfaces de bricolage ne sont pas visées par cette obligation).Si les professionnels ont remporté une première manche (voir notre article), hier, 17 janvier, le Conseil Constitutionnel a annoncé avoir rejeté le recours de la Confédération française du commerce de gros : les distributeurs et négociants seront bien obligés de récupérer les matériaux qu’ils vendent, une fois devenus déchets.
Le Conseil constitutionnel reconnait à cette disposition, qui assure un maillage territorial et évite l’abandon des déchets en des lieux inappropriés, un objectif d’intérêt général. Il a également motivé sa décision en avançant que la loi a « suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels » , tout en laissant le distributeur de matériaux « libre de décider des modalités, notamment financières » du nouveau service qu’il rendra. A cela s'ajoute, relève le Conseil, que « les distributeurs de matériaux de construction qui s’adressent principalement aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers. Ils ne sont donc pas placés (…) dans la même situation que les distributeurs s’adressant aux mêmes professionnels à titre seulement accessoire » comme les grandes surfaces de bricolage.
Le Conseil Constitutionnel s'étant exprimé, la procédure devant le Conseil d’Etat qui vise le décret ayant pour objet de préciser les modalités de cette obligation, peut donc reprendre son cours: pour mémoire, ce texte indique que « tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il distribue » ; la reprise doit être effectuée « sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres ».
Il reste qu'en conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel, et jusqu’à nouvel ordre, l’obligation de reprise des déchets du BTP est bel et bien effective depuis le 1er janvier 2017. Ce qui ne conviendra sans doute pas aux professionnels qui contestaient cette nouvelle réglementation, mais ravira sans doute les collectivités locales qui ont récemment encore, manifesté leur inquiétude (Déchets BTP : Amorce jette le parpaing dans la mare).