REP : 5 nouvelles filières dans les tuyaux

REP : 5 nouvelles filières dans les tuyaux
 En octobre dernier, Nicolas Hulot (Ministre de la Transition écologique et solidaire) et Bruno Le Maire (Ministre de l’Economie et des Finances), ont confié à Jacques Vernier une mission de réflexion pour faire évoluer le modèle actuel des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), dans lesquelles les éco-organismes jouent un rôle majeur dans le domaine de la prévention des déchets et du recyclage. Ce rapport vient d'être remis aux Ministères concernés et va alimenter la réflexion du Gouvernement dans l'élaboration de sa Feuille de route de l’économie circulaire. Il propose notamment la création de 5 nouvelles filières et d'instituer des pénalités financières aux éco-organismes qui n'atteindraient pas leurs objectifs... 

 En France, le principe de la REP existe dans la loi depuis 1975. Il découle du principe de pollueur-payeur, qui impose que le metteur sur le marché d’un produit soit responsable de sa fin de vie. Dans ce cadre, les fabricants, distributeurs et importateurs de produits sur le marché national doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion des déchets issus de ces produits. Bien que basée sur la responsabilité individuelle du producteur, la REP peut être assurée par les metteurs sur le marché de manière individuelle ou collective, au travers d’organismes généralement agréés ou approuvés par l’Etat.

 Le système REP a connu une forte expansion en France ces 25 dernières années. Il couvre aujourd’hui 17 filières réglementaires ou volontaires qui gèrent plus d’un milliard d’euros par an de contributions des producteurs : emballages (1993) ; piles et accumulateurs portables (2001) ; produits de l’agro-fourniture (2001) ; pneumatiques (2004) ; équipements électriques et électroniques (D3E ou DEEE, 2005) ; automobiles (2006) ; papiers graphiques (2007) ; textile, linge de maison et chaussures (TLC, 2009) ; médicaments (2010) ; mobil-homes (2010) ; cartouches d’impression (2010) ; gaz fluorés (2009) ; déchets d’activité de soins à risque infectieux des ménages (DASRI, 2012) ; ameublement (2013) ; produits chimiques des ménages (DDS, 2013) ; bouteilles de gaz (2015) ; bateaux de plaisance et de sport (2019).

 Selon le Ministère de l'écologie, la REP répond à 3 principaux objectifs :

 responsabiliser les producteurs à la gestion de la fin de vie de leurs produits et les inciter à s’engager dans des démarches d’éco-conception ;
 développer le recyclage de certains déchets et augmenter les performances de ce recyclage au regard des 3 exigences du développement durable (environnementale, économique et sociale) ;

 décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et les inciter à communiquer vers leurs habitants sur le bon geste de tri ou d’apport volontaire des déchets recyclables.

 Ce mercredi 14 mars, Jacques Vernier (Spécialiste de l'environnement et actuellement Président du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques - CSPRT) a remis ce mercredi 14 mars son rapport sur le devenir des filières REP à Delphine Gény-Stephann (Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances) et Brune Poirson (Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire). "Ce rapport est le fruit de nombreuses auditions et nous sera utile pour nourrir nos arbitrages et achever la rédaction de la Feuille de route du gouvernement pour l’économie circulaire qui sera publiée fin mars", indique cette dernière.

 En effet, face aux enjeux économiques et au volume des déchets pris en charge par ces filières, il apparaît nécessaire de faire évoluer le dispositif existant afin de le rendre plus efficace pour permettre une accélération de la transition de la France vers une économie circulaire. La mission devait notamment examiner les questions suivantes :

 Faut-il étendre ce dispositif à d’autres produits ?

 Comment mieux influer sur l’éco-conception et développer des filières de recyclage sur le territoire ?

 Comment améliorer l’information pour le citoyen ?

 Comment améliorer la définition des objectifs de collecte et valorisation ainsi que les sanctions associées ? Sur quels champs l’Etat doit être régulateur ?

 Le rapport de Jacques Vernier (près de 90 pages, téléchargeable dans son intégralité ici) comporte 38 propositions, dont 11 principales :
 créer 5 nouvelles filières REP : jouets, articles de sport et de loisirs, déchets du bâtiment, huiles alimentaires, huiles moteurs usagées ;

 imposer l’apposition matérielle du Triman (symbole du produit recyclable - voir notre article) sur les produits eux-mêmes ou sur un objet clairement visible par le consommateur au moment de son achat ;

 instituer des pénalités financières sur les éco-organismes pour non atteinte des objectifs (collecte, recyclage...), à l’image des sanctions pécuniaires mises en place pour les ventes d’énergie ;

 assigner aux éco-organismes des objectifs quantitatifs d’activité confiée à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

 travailler à des plans de prévention et d’éco-conception quinquennaux demandés aux entreprises d’une certaine taille ;

 lutter contre l’immense filière illégale de traitement et d’exportation des véhicules hors d’usage (VHU) ;

 permettre aux collectivités locales volontaires de transférer certaines tâches opérationnelles (tri, revente des matériaux...) à un éco-organisme dans les filières jusqu’ici purement financières ;

 diviser par 5 le volume de la réglementation, en remplaçant certaines obligations de moyens par des obligations de résultat (sanctionnables) et en évitant le "fouillamini" de textes redondants ;

 instituer une unique commission des filières REP (au lieu de 14...) incarnant l’intérêt général pour donner son avis sur les cahiers des charges et les agréments des éco-organismes ;

 créer une autorité administrative indépendante de régulation des filières REP ou, à défaut, confier une partie de ces tâches à l’Ademe, avec financement de ces tâches par les éco-organismes ;

 faire en sorte que la contribution en nature de la presse soit utilisée pour de la communication sur le tri et le recyclage de tous les produits et pas seulement des papiers.