Interrogé récemment par le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, dans le cadre d’une question écrite, parue au Journal officiel du Sénat le 27 décembre dernier, le ministère de l’Intérieur vient d’apporter une réponse : en dépit des modifications introduites dans la réglementation via les lois de Grenelle et la loi de finances 2012, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) se devront de rester des systèmes distincts. 
La question posée était motivée par une certaine inquiétude : le sénateur et conseiller municipal de Nouilly craint en effet, de voir s’estomper progressivement la nuance entre TEOM et REOM, à cause de la part incitative devant être intégrée au plus tard dans les 5 ans qui viennent, au calcul de la TEOM, laquelle incitation fiscale à mieux trier, est édictée par la loi Grenelle I, d’août 2009. En conséquence de quoi, l’élu suggère de fusionner les deux systèmes afin d’éviter des alourdissements inutiles.
De plus, la loi de finances 2012 précisait les modalités techniques de la mise en place de cette part incitative et variable : ce qui fait que depuis le 1er janvier 2013, en effet, les collectivités favorables à ce changement et à l’idée d’aller de l’avant, peuvent introduire une part variable à la TEOM en fonction de la quantité ou du volume déchets produits, sur le principe du « pollueur-payeur » (voir notamment Matière grise et "Intelligence Service" font bon ménage).
Le tout étant parfaitement encadré, la part incitative se doit d’être comprise entre 10 et 45 % du produit total de la taxe, Jean-Louis Masson, rappelant pour l’occasion que « la TEOM étant assise de manière automatique sur la taxe foncière, son montant est indépendant et du nombre de personnes composant le foyer fiscal, et de la quantité d’ordures produite ».
Dans ce système, tant pis pour celui qui paie pour des déchets qu’il ne produit pas. Tant pis pour celui qui trie : c’est le même prix !
Ridicule et dissuasif pour celui qui fait l’effort de produire moins de déchets et surtout de trier mieux. Et surtout profondément injuste et inique.
Pour mieux mettre en adéquation, cette nécessité reconnue d’intérêt national de trier plus, avec la fiscalité dédiée à l’enlèvement et au traitement des déchets, pour le moins vieillissante même si elle s’impose encore, il était impératif pour inciter à fair plus, de relooker la façon de prélever les taxes et autres redevances…
Rien de mieux on le sait, que de toucher au porte-monnaie pour inciter à mieux faire…
Et ce n’est pas nouveau...
Cela étant, les débats ont été houleux ! Pensez ! Avec le système qui prévaut aujourd’hui, une collectivité locale peut même prélever plus que le coût effectif de l’enlèvement et du traitement des déchets ! Comme elle peut prélever moins, aussi, en puisant pour compenser, dans le budget général…
Il est des collectivités qui ne se privent pas, ni dans un sens, ni dans l’autre, ce qui fait qu’il est encore aujourd’hui, extrêmement difficile de répondre à cette question simple de savoir combien coûte le traitement des déchets ménagers afin de comparer d’une collectivité à l’autre. Et pour cause !
Il va de soit que l’idée d’accepter d’évoluer et de mettre en place un système plus clair et plus équitable nécessite des ajustements, ne serait-ce que pour aplanir les inévitables difficultés techniques de la première heure entre les élus locaux et l’administration fiscale.
Au demeurant, un décret d’application de la loi de finances 2012 devait être élaboré pour l’automne dernier, en collaboration avec les associations d’élus locaux.
Sauf qu’il n'est pas encore bouclé, ce qui n'aide évidemment pas, même si dans sa réponse à Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur affirme que ce décret « sera publié prochainement ».
Quoi qu’il en soit, le ministère s’est donné la peine de préciser la différence existant entre TEOMI et REOM, cette dernière pouvant comporter, elle aussi, une part incitative ; elle est essentiellement d’ordre juridique et financier. En effet, « les collectivités qui instaurent la REOM incitative sont libres de fixer le pourcentage de la part fixe et de la part variable ».
Il reste que les deux différences majeures entre REOMI et TEOMI sont:
une fiscalisation de la TEOMI qui rend son recouvrement beaucoup plus simple et sûr pour les collectivités
une part forfaitaire répartie suivant le nombre de personnes au foyer pour la REOMI et suivant la valeur locative du foncier bâti pour la TEOMI. Dans ce dernier cas, certains disent que cette part forfaitaire sert d'amortisseur social et évite de pénaliser les familles nombreuses.
A cela s’ajoute que si l’enlèvement des déchets est financé par la REOM, il est établi qu’il s’agit d’un « service public à caractère industriel et commercial » : en d’autres termes, non seulement les recettes doivent couvrir les dépenses, mais il est impossible à la collectivité de le subventionner par le budget général.
Pour autant, « la jurisprudence qualifie de service public administratif, un service financé par la TEOM », cette affirmation permettant une plus grande marge de manœuvre à la collectivité en matière de gestion puisqu’elle peut compléter le financement du service d’enlèvement des déchets ménagers grâce au budget.
Le ministère de l’Intérieur précisant enfin « qu'une unification des deux systèmes (…) reviendrait à une restriction importante de la libre administration » des collectivités, ce qui n’empêchera pas la mise en place de la tarification incitative.