zéro déchet devrait se concrétiser par zéro taxe...Cela coule de bon sens, mais en même temps est-il si simple d'en apporter la preuve à l'administration française ? En tout cas, comme impossible n'est pas français, il existe bien un moyen de ne pas payer la redevance sur les ordures ménagères, et par exemple pour les petits commerces, artisans, il suffit de démontrer que l'on s'est organisé pour ne pas en produire. Comme quoi, on n'est jamais mieux servi que par soi même...
C'est le sénateur Jean-Louis Masson qui a interpellé le gouvernement au mois de décembre dernier sur le cas du syndicat intercommunal SIVU qui a mis en place la redevance sur l'enlèvement des ordures ménagères. Or, si le syndicat fait payer en fonction du nombre de poubelles mises à disposition, la question de la taxation d'un artisan qui ne demandait la disposition d'aucune poubelle se posait.
La réponse du ministère des collectivités locales vient d'être publiée et est dans le fond assez simple : il faut que l'artisan apporte la preuve qu'il ne produit pas de déchet dans le cadre de ses activités économiques.
L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères créent une redevance spéciale pour assurer l'élimination des déchets communément appelés « assimilés ». Le même article précise que cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés mais qu'elle peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. Concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la Cour de cassation, chambre commerciale (pourvoi n° 89-17630 du 4 juin 1991) a estimé que s'agissant d'une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu, cette redevance n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considérés. Pour autant, le Conseil d'État a considéré (CE, n° 59891, 5 décembre 1990) qu'un habitant qui se borne, pour refuser le paiement de la redevance, à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères, sans apporter la preuve de cette allégation qui ne présente aucune vraisemblance, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance. Par analogie, dans le cas d'espèce d'un artisan, soumis à la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets assimilés issus de son activité économique, on pourrait considérer que celui-ci ne peut refuser le paiement de la redevance, sauf à apporter éventuellement la preuve qu'il ne concourt en aucune façon, dans le cadre de ses activités économiques, à la production de déchets assimilés