REFIOM : question de stockage...
C’est le début du procès en appel des déchets ultimes. Le procès de l'ex-directeur du centre de stockage de déchets ultimes Stocamine et de la société, poursuivis après un incendie en septembre 2002 qui avait exposé une centaine de salariés à des fumées toxiques, s'est en effet ouvert mercredi devant la cour d'appel de Colmar.
Stocamine, ouvert en février 1999, stockait à l'époque environ 45 000 tonnes de déchets ultimes dans les galeries situées sur des filons épuisés de la mine de potasse. L’incendie survenu en 2002 dans le centre de stockage de Wittelsheim (Haut-Rhin) avait duré des semaines durant et exposé une centaine de salariés à des fumées toxiques, sans protection particulière. Certains souffriraient encore aujourd’hui de maladies respiratoires ou d'affections cutanées, selon l’AFP. La société n'emploie plus aujourd’hui, qu'une vingtaine de salariés pour surveiller et entretenir ce site, unique en France. Les mines de potasse d'Alsace (MDPA) avaient arrêté l'extraction du gisement de potasse, déjà quasiment épuisé, peu après l'incendie.
Bernard Wasmer, représentant de Stocamine, s'est attaché d'emblée à contester les « certitudes » exprimées, selon lui, par le tribunal correctionnel de Mulhouse qui, en première instance, avait également condamné la société à 50 000 euros d’amende, pour mise en danger d’autrui par violation délibérée d’un arrêté préfectoral. Ce dernier fixait les règles d’exploitation du site, dont l’activité consistait à entreposer des déchets ultimes (ne pouvant pas être retraités) dans d’anciennes galeries des mines de potasse d’Alsace.
A ses côtés comparaît Patrice Dadaux, ancien PDG, condamné pour sa part à quatre mois de prison avec sursis pour avoir ignoré les suintements et les odeurs pestilentielles se dégageant de certains sacs, et ordonné qu'ils soient tout de même descendus à 600 mètres de profondeur dans des galeries de la mine de potasse de Wittelsheim.
Stocamine et Patrice Dadaux, à l'origine de l'appel, avaient en outre été condamnés « solidairement » à verser 1 500 euros au titre des dommages moraux à chacun des salariés des mines de potasse d'Alsace qui s'étaient portés parties civiles dans l'affaire. Ils avaient, en revanche, été relaxés de la responsabilité de la gestion de l'incendie, que les salariés des MDPA avaient été envoyés combattre sans protection particulière en dépit des émanations toxiques. Le sinistre n'avait été maîtrisé qu'au bout de deux mois et dix jours.
Pour l’heure, quatre à six mois de prison avec sursis et 4 000 à 5 000 euros d'amende ont été requis hier en appel à Colmar contre l'ex-directeur du centre de stockage de déchets ultimes Stocamine pour sa responsabilité dans cet incendie et ses conséquences sur les salariés exposés à des fumées toxiques en 2002. La représentante du ministère public, Claude Lafont, a également demandé que soit confirmée l'amende de 50 000 euros prononcée en première instance à l'encontre de la société Stocamine. L'arrêt sera rendu le 15 avril 2009.
A l'encontre de l'ex-dirigeant, Patrice Dadaux, les réquisitions en appel sont plus sévères que la peine à laquelle il a été condamné il y a un an. Selon Mme Lafont, M. Dadaux a bien "bafoué" de façon délibérée l'arrêté préfectoral lui interdisant d'enfouir certains déchets à l'origine de l'incendie qui s'était déclaré.
De fait, les débats se sont d’abord focalisés sur les conditions de stockage. D’emblée, le président du tribunal a rappelé un certain nombre de manquements à la législation mis en lumière par une expertise réalisée suite à l’incendie.
Selon l’arrêté préfectoral de février 1997, Stocamine ne devait ni accepter « des mélanges indéfinissables » (comprenant différents matériaux), ni des matières organiques. Or, l’enquête a établi que les big bag dans lesquels se trouvaient les ordures à l’origine de l’incendie en contenaient.
Qui plus est, la fiche technique des déchets incriminés n’était pas bien renseignée.
Les investigations ont aussi mis en évidence que des sacs fermentaient déjà à l’air libre avant même d’être descendu dans la mine.
Et le président de s’interroger sur la raison pour laquelle les déchets ont été tout de même entreposés en sous-sol, alors qu’il y avait des signes d’alerte se caractérisant « par de mauvaises odeurs et des suintements » provenant des sacs. Tout en reconnaissant que ces éléments « disent que ces déchets étaient à la limite de ce que l’on pouvait accepter », Bernard Wasmer, représentant de la direction de Stocamine au procès, souligne « qu’aucune décharge ne peut contrôler chaque gramme de déchets qu’elle reçoit ». Surtout, il conteste l’expertise sur l'origine du sinistre en estimant que «le jugement du tribunal de Mulhouse semble l'affirmer avec certitude. Or, si on prend les analyses réalisées sur les sacs on peut douter qu’ils en soient à l’origine ».
Autre point abordé au cours des débats, la gestion de crise lorsque l’incendie a été constaté. Au départ, Patrice Dadaux a pensé qu’il s’agissait « d’un feu de palettes » sur lesquelles étaient posés les sacs de déchets. Il affirme « ne pas avoir pensé que la cause pouvait être une dégradation biologique », autrement dit une fermentation, et dit « le regretter » aujourd’hui. Une erreur d’appréciation lourde de conséquences pour les ouvriers de Stocamine, dont bon nombre sont présents au procès. Ils affirment avoir combattu les premières flammes sans protection adaptée à 600 mètres de profondeur. Soixante-dix d’entre accusent leur direction de les avoir ainsi exposés à des fumées toxiques. Ils soutiennent souffrir depuis de divers problèmes de santé -tels que de l’asthme et des allergies- qui seraient en rapport avec leur intervention au fond de la mine. Un des ouvriers a ainsi expliqué à la barre qu’il avait « le sentiment que l’on a tenté de stopper l’incendie sans disposer des équipements nécessaires pour pouvoir le faire ». Les réquisitions étaient donc très attendues ...
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Pour info...
Dans un arrêt du 12 janvier 2009 (1), le Conseil d'Etat confirme l'annulation d'une décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté une demande tendant au renouvellement de l'autorisation de transfert transfrontalier de cendres résiduelles et autres résidus d'épuration des fumées de l'incinération des ordures ménagères (Refiom) vers les installations de remblaiement des cavités de mines de sel situées en Allemagne. Les juges confirment donc qu'un tel transfert ne constitue pas une «opération de valorisation des déchets, mais une opération d'élimination de ceux-ci, susceptible de pouvoir être menée sur le territoire national».
(1) Conseil d'Etat, 12 janvier 2009, n° 308711, Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets