Refiom : le Conseil d'Etat déboute le Siaved
Déjà en février 2008 la Fnade avait obtenu gain de cause devant la Cour administrative d'Appel de Versailles pour qualifier d'élimination et non de valorisation les exportations de Refiom en vue de stockage en mine de sel en Allemagne ( voir ancien rédactionnel ). Aujourd'hui, c'est le Conseil d'Etat qui confirme cette qualification et rejette le pourvoi du Syndicat Inter-Arrondissement pour la Valorisation et l'Elimination des Déchets...
Tout d'abord le Conseil d'Etat rappelle que " le comblement des cavités de mines situées à Hattorf ne s'avérait pas nécessaire et que, par suite, l'opération envisagée ne présentait pas un caractère d'utilité avéré" . Ce qui lui fait dire que " la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt."
Ensuite il fait référence à l'arrêt du 27 février 2002 (C-6/00 Abfall Service AG ) de la Cour de de justice des Communautés européennes où il a été précisé que "la caractéristique essentielle d'une opération de valorisation de déchets réside dans le fait que son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l'usage d'autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction, ce qui permet de préserver les ressources naturelles ». Or, "le dépôt de déchets dans une mine désaffectée ne constituant ainsi « pas nécessairement » une opération d'élimination et devant donc « faire l'objet d'une appréciation au cas par cas ».
Le Conseil d'Etat en conlut "qu'il n'était pas établi que la nécessité de combler ses cavités se serait imposée à court terme ; que les déchets utilisés ne convenaient pas particulièrement à l'opération litigieuse, compte tenu des caractéristiques de la mines et des risques liés à l'utilisation des REFIOM ; qu'elle a ainsi, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimé que les déchets n'avaient pas de fonction utile ; qu'elle a donc pu en déduire, sans commettre d'erreur de qualification juridique, que l'opération envisagée avait le caractère non d'une valorisation, mais d'une élimination de déchets ".
Pour en savoir plus : jugement du Conseil d'Etat sur les exportations de REFIOM en mine de sel