Après avoir saisi la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) contre la Slovénie et la Pologne pour des motifs similaires (voir notre article), la Commission européenne traduit maintenant l’Allemagne devant la Cour pour non-transposition de la législation de l’Union en matière de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (connue sous le nom de "directive D3E") et non-communication des mesures nationales de transposition...
Les D3E (ou DEEE) tels que les ordinateurs, les téléviseurs, les réfrigérateurs et les téléphones portables représentent l’un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l’UE. Alors qu'elle atteignait quelque 9 millions de tonnes en 2005, la quantité de déchets produits devrait ainsi dépasser les 12 millions de tonnes d’ici à 2020.
La réglementation de l’UE, qui aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 14 février 2014, est destinée à prévenir ou à réduire l'incidence négative sur l’environnement de ce flux de déchets en augmentation rapide. Cette réglementation s'appuie sur une révision de la précédente directive D3E et comprend un certain nombre de dispositions nouvelles ou fortement modifiées, dont aucune n'a encore été transposée par l'Allemagne. Sur la base de la procédure définie à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne), la Commission européenne demande dès lors à la Cour d’infliger à l'Allemagne une astreinte journalière d'un montant de 210.078 euros jusqu’à ce que la législation soit transposée.
La directive révisée modernise la législation antérieure, en l’adaptant et lui conférant un caractère plus prospectif. Elle introduit un nouvel objectif ambitieux de collecte de 45% des équipements électroniques vendus, qui devra être atteint en 2016, et un deuxième objectif de 65% des équipements vendus ou de 85% des D3E produits, fixé pour 2019. Les nouvelles règles assouplissent les exigences imposées aux Etats membres en matière d'enregistrement et de rapports et procurent de meilleurs outils qui permettront de lutter plus efficacement contre l’exportation illégale de déchets. Elles introduisent également un lien clair avec la législation de l’Union relative à la conception des produits, y compris la directive relative à l’éco-conception, en encourageant les fabricants à améliorer la conception des équipements électriques et électroniques en vue de faciliter leur recyclage.
"En vertu de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, si un Etat membre ne transpose pas une directive de l'Union en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans devoir solliciter un deuxième arrêt. Les sanctions tiennent compte de la gravité et de la durée de l'infraction. Dans le cas présent, elles consistent en des astreintes journalières proposées à verser à partir du jour du prononcé de l'arrêt (à supposer que le pays n’ait pas obtempéré entre-temps) aussi longtemps que la transposition n’est pas achevée", rappelle la Commission.