Récupération des textiles : le Président de l’AMF dépose une proposition de loi
Jacques Pélissard, Président de l’AMF et député-maire de Lons le Saunier, vient de déposer une proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles, fragilisée par la baisse de la qualité des vêtements, des chaussures et du linge de maison récupérés dans les collectes sélectives. Cette proposition résulte d’une large concertation…
Cette proposition de loi résulte des conclusions du groupe de travail sur les textiles présidé à la demande de Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, par Jacques Pélissard depuis mars dernier.
Associant tous les acteurs représentatifs de la filière (notamment les futurs contributeurs dont la grande distribution mais aussi les acteurs de l’économie sociale et solidaire), ce groupe de travail a élaboré un rapport (*) dont le contenu a été adopté à l’unanimité.
Conformément à son engagement, Jacques Pélissard a repris dans la proposition de loi les idées forces du contenu de ce rapport :
le principe d’une responsabilisation financière des metteurs sur le marché de produits textiles,
la création d’un éco-organisme dédié,
le développement de la collecte sélective et l’augmentation des volumes collectés,
le versement de soutiens financiers aux opérateurs de tri et/ou collectivités locales impliquées,
le renforcement des programmes de recherche et développement permettant d’élargir les débouchés pour le recyclage
Cette proposition de loi devrait recueillir une très large adhésion des parlementaires de toutes sensibilités et bénéficier du consensus des acteurs économiques et sociaux. Elle a déjà reçu le soutien de Pierre Méhaignerie, Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale et devrait être examinée dans les prochains jours afin de rendre opérationnel le dispositif des soutiens dès 2007.
Cette démarche traduit un engagement constant du Président de l’AMF en faveur d’une nouvelle politique de gestion des déchets (déchets d’emballages ménagers, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets d’imprimés non-sollicités,…) plus respectueuse de l’environnement, résolument tournée vers le recyclage et la valorisation et, assise sur des modalités de financement équitables et responsabilisantes.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés
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Mesdames, Messieurs, Le secteur de la récupération des textiles est confronté depuis plusieurs années à une crise inhérente à la baisse de qualité des textiles captés dans les collectes sélectives. La part réemployable des produits captés diminue considérablement. Elle ne représente plus en moyenne que 40 % des textiles collectés. En revanche, les parts respectives des textiles recyclés (effilochage ou essuyage) et des textiles incinérés ou enfouis progressent. Ces opérations coûtent aux opérateurs de tri, qu'il s' agisse de structures de l’économie sociale et solidaire ou d’entreprises du secteur marchand. Cette évolution pèse lourdement et défavorablement sur l'équilibre économique de la filière. L’objet du présent article vise à pérenniser la filière de la récupération textiles sur le long terme et à poursuivre d’ambitieux objectifs de développement des volumes collectés et valorisés. Il s’inspire très directement du contenu du rapport élaboré par le groupe de travail associant l’ensemble des acteurs représentatifs de la filière, installé en mars 2006 à la demande du Ministre délégué au Budget et à la réforme de l’Etat. Article unique Après l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement est inséré un article L.541-10-3 ainsi rédigé « Article L.541-10-3 - A compter du premier janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Les personnes visées à l’alinéa précédent accomplissent cette obligation : Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles sont favorisées l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non respect de l’obligation visée à l’alinéa 1er sont fixés par décret en Conseil d’Etat». |
(*)Ce rapport est disponible sur le site de l’AMF