Quelles propositions pour une acceptation de la gestion durable des déchets ?
Pour Xavier Matharan, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’environnement, ancien conseiller technique de ministres de l’Environnement, ancien rédacteur de la loi sur les déchets de juillet 1992, la France a besoin d’une loi modeste et il est nécessaire et même fondamental de conserver la relation entre le coût du service et ce que paie l’usager. Il livrait son opinion à ce sujet dans le cadre d’un colloque qui avait pour but de faire le point sur la gestion durable des déchets…
La France a besoin d’une loi mais d’une loi modeste...
La France a besoin d’une loi pour deux raisons : parce que nous risquons un essoufflement d’une politique publique initiée dans les années 90 qui a réussi mais qui doit être prolongée.
Pour ce qui touche à l’augmentation des coûts, nous devons réaffirmer que la gestion des déchets est une priorité de politique publique.
Mais la France a besoin d’une loi modeste, car il faut éviter les effets pervers d’un texte qui ne serait qu’incantatoire et n’aurait pas d’effets concrets.
En effet, nous sommes entrés dans une phase de pérennisation.
Quels pourraient en être les grands axes ?
La prévention, tout d’abord, doit rester une priorité ; la prévention c'est-à-dire la réduction des déchets à la source. La loi doit ainsi favoriser l’action des collectivités comme c’est le cas en Allemagne au niveau des régions et en Italie au niveau des provinces.
Il faut ensuite, puisque cela n’a pas été le cas en 1992, donner un cadre juridique à la transformation des déchets en matières premières. Nous devons favoriser leur retour dans le cycle de production et retrouver un cycle vertueux.
Il ne fait pas non plus, passer sous silence le retour à la terre des richesses organiques, il faut donc passer un contrat social avec le monde agricole. Et faire de ce grave sujet une absolue priorité.
Nous devons aussi aborder le sujet de la gouvernance puisque nous constatons aujourd’hui un blocage de la construction des installations de traitement.
Nous devons également approfondir la concertation, cela me paraît essentiel. Il faut pour cela donner aux associations des moyens d’expertise indépendants, les enquêtes publiques se faisant beaucoup trop en aval du projet. La société civile doit se retrouver à l’amont de ces projets et il faut aussi faire confiance aux élus locaux, à leur bon sens, leur indépendance et leur responsabilité.
Améliorer la transparence...
Améliorer la transparence et inventer une méthode française loin des excès anglo saxons et de la planification à la soviétique est une nécessité.
Je suis résolument hostile au modèle anglais de privatisation ; nous pouvons disposer d’autorités délégantes puissantes et de sociétés privées délégataires au service d’une politique clairement définie.
En conclusion...
Enfin, d’un point de vue économique, nous devons conserver la relation entre le coût du service et ce que paie l'usager. Il faut maintenir un paiement par le producteur du déchet ; il faut d’ailleurs généraliser ce type de paiement à tout type de déchet.
En incise, cela pose le problème de tous des organismes ayant parfois les mêmes buts et qui cohabitent avec plus ou moins de bonheur mais qui n’apportent que peu de solutions si ce n’est une forte opacité.
En d’autres termes, il s’agit maintenant de retrouver le souffle de 1992, avec une dose de pragmatisme, sans doute en plus…