Quelle réception pour les déchets d'amiante en déchèterie ?
Suite à une demande de la part de l'Ordif concernant les conditions d'acceptation des déchets d'amiante dans les déchèteries, voici la réponse qui lui a été adressée par le chef du service régional de l'Environnement Industriel, Monsieur Olivier Ou Ramdane...
En ce qui concerne la réglementation
Le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la nomenclature des installations classées a remplacé la rubrique 268 bis par la rubrique 2710 intitulée " Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public ".
Cette modification a notamment étendu la liste des déchets acceptables et plus particulièrement pour les déchets ménagers spéciaux par l'indication " etc. " en fin de liste.
L'article 7.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2710 (dont les prescriptions sont parues au bulletin officiel de l'équipement du 25 mai 1997) a limité à une tonne les quantités de déchets ménagers spéciaux présents sur le site ne disposant pas d'une limite spécifique.
Toutefois, l'article 3 de cet arrêté ministériel spécifie en son article 3 que le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I (prescriptions) et II (dates d'application) dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 (devenu l'article L. 512-12 du code de l'environnement) et 30 du décret du 21 septembre 1977. Ce dernier article stipule :
"Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet qui statue par arrêté".
Les initiatives permettant de collecter les déchets contenant de l'amiante sont favorisées
Une circulaire du 17 juin 2002 relative aux installations de type déchèterie dont les clients seraient des producteurs non ménagers (parue au bulletin officiel du MEDD du 4/12/02) précise que la rubrique 2710 vise également les installations dont les utilisateurs seraient pour tout ou partie des artisans, des PME/PMI et des distributeurs.
Elle ajoute : " par exemple et sous réserve que des dispositions suffisantes soient prises, une modification de l'article 7.7 de l'annexe I pourrait être effectuée afin d'augmenter au-dessus d'une tonne la limite de tonnages de déchets d'amiante-ciment entreposés. "
En guise de conclusion
La DRIRE considère que les déchets contenant de l'amiante (déchets d'amiante-ciment, voire d'amiante libre) sont acceptables en déchèterie.
Mais afin d'obtenir l'autorisation, l'exploitant devra justifier des dispositions qu'il mettra en place pour protéger l'environnement et assurer la sécurité du public.
Des prescriptions (spéciales ou complémentaires) visant ces objectifs seront imposées sur proposition de l'inspection des installations classées après avis du Conseil Départemental d'Hygiène.
Il conviendra aussi que les autres dispositions réglementaires et notamment celles relatives aux travailleurs soient respectées.
Finalement, il faut savoir que le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable encourage les initiatives permettant de collecter les déchets contenant de l'amiante.