Proposition de loi en faveur de l'interdiction des sacs plastiques non biodégradables
Yves Jego, député UMP de Seine-et-Marne, a proposé à la fin du mois de septembre 2004, un projet de loi visant à interdire les sacs et pochettes plastiques non biodégradables sur le territoire français à l'horizon 2010, d'une part et à prévoir, pour tout contrevenant une peine de 100 € par sac à cette date...
Parmi l'exposé des motifs, on retiendra plus particulièrement "la réelle atteinte environnementale que ces sacs représentent. Les chiffres, à cet égard parlent d'eux-mêmes :
400 ans pour qu'un sac en plastique puisse disparaître,
on utilise chaque seconde en France 500 sacs, soit 15 milliards par an ce qui représente un poids de 85 000 tonnes par an,
60 à 75 % des pollutions que l'on trouve au fond des mers sont composées par des sacs plastiques."
Par ailleurs, il est reconnu la difficulté de parvenir à une prise de décision en métropole : "Depuis le référendum de mai 2003, à l'initiative des consommateurs, la Corse est devenue la première région de France à bannir les sacs plastiques de son territoire à l'instar de certains pays comme l'Irlande, Taïwan ou l'Afrique du sud. Cette prohibition du sac plastique sur le territoire de l'Ile de Beauté s'est fait grâce à des actions de sensibilisation et à un partenariat étroit avec les grandes surfaces : elle ne dispose d'aucune base légale particulière. Mais un tel consensus semble difficilement transposable en métropole."
Dans ce contexte, la proposition de loi (article 2) met en avant l'importance du rôle des distributeurs : "Les équipements commerciaux d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire sont tenus de mettre à la disposition des utilisateurs des sacs biodégradables en vue de faciliter l'élimination des déchets ainsi produits."
Pour en savoir plus : Projet de loi, Présentation de Yves Jego