Proposition de commission d'enquête parlementaire sur l'exposition professionnelle à l'amiante
M.jean Lemière, député Ump de la Manche (5ème circonscription) a présenté avec douze autres collègues une proposition de résolution enregistrée en date du 9 février 2005 concernant la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante ...
Il est rappelé qu'une "étude réalisée par l'Inserm en 1997 a révélé que l'amiante devrait être à l'origine de 50 000 à 60 000 décès dans les vingt prochaines années, chiffres auxquels il convient d'ajouter celui du nombre des victimes de pathologies liées à l'amiante qui, sans être mortelles, créent d'importants préjudices pour les personnes affectées."
Il est proposé la création d'une commission d'enquête de trente membres.
Dans la deuxième partie d'exposé des motifs à cette demande de Commission d'enquête, les parlementaires commentent :
" En dépit des avancées réalisées ces dernières années, le dispositif législatif et réglementaire est assurément perfectible puisque des dysfonctionnements ou insuffisances peuvent être relevés, parmi lesquels :
les difficultés des victimes d'établir la preuve de leur exposition à l'amiante, notamment lorsqu'elles sont issues de petites et moyennes entreprises sous-traitantes qui n'existent plus ;
les difficultés inhérentes à la procédure de classement site amianté qui entretient un délai très long entre le premier soupçon et l'indemnisation des victimes ;
la grande disparité dans le montant des indemnisations accordées entre les tribunaux et le FIVA, d'une part, et les tribunaux entre eux, d'autre part.
Il apparaît de surcroît nécessaire d'anticiper l'émergence de problèmes nouveaux, tels ceux liés à la fabrication de porcelaine, la question du respect des dispositions législatives et réglementaires des entreprises françaises s'implantant à l'étranger, ou encore les capacités d'accueil des centres hospitaliers qui ne sont pas équipés pour faire face à la recrudescence prévisible des demandes d'admission et assurer le suivi de patients qui nécessitent des soins spécifiques.
Une commission d'enquête parlementaire s'impose donc pour faire toute la transparence attendue sur les dommages résultant de l'exposition à l'amiante et leurs perspectives d'évolution. Elle sera également chargée d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de suivi sanitaire, d'apprécier les conditions d'accompagnement, de prise en charge et d'indemnisation des personnes contaminées, de réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure coordination entre les différents intervenants administratifs ou sociaux, et plus généralement de formuler toutes propositions appropriées permettant de renforcer et d'optimiser les dispositifs existants."