Projets d'arrêtés DASRI : consultation publique en ligne
Le site du Ministère de l'environnement a publié ce jour, une consultation publique portant sur les projets d'arrêtés relatifs à la procédure d’agrément et d’approbation, mais aussi sur le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière des déchets des DASRI et PAT(déchets d’activités de soins à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic)...
En vertu de la REP, la gestion des déchets d’activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic doit, comme pour les autres déchets soumis à cette règle de responsabilité élargie des producteurs, être assurée par les exploitants de médicaments, les fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et leurs mandataires. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l’éco-conception des produits mis à disposition des patients et usagers de santé.
Les deux projets d’arrêté s’inscrivent dans la continuité des activités de la filière REP créée en France en 2011, étant entendu que l’agrément actuel de l'éco-organisme Dastri, arrive à échéance le 31 décembre prochain, ce qui justifie qu'une procédure d’agrément, mais également d’approbation, doive donc être lancée sur la base d’un nouveau cahier des charges annexé aux arrêtés. Ces deux projets de texte ont pour objet de définir les conditions de délivrance ou de renouvellement d’agrément de l'éco-organisme ou d’approbation d’un système individuel assurant la gestion des déchets considérés en application des articles L. 4211-2-1 et R.1335-8-7 à R.1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Il va de soi que les projets de cahier des charges ont été établis sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, notamment en termes de gestion financière des activités du périmètre de l’agrément ou de l’approbation, d’actions visant les non-contributeurs à la filière, d’audit des prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation de prestations concurrentielles.