Privilégier le recyclage même en cas de capacité d'incinération non utilisée...
Le député du Puy de Dôme, André Chassaigne, gauche démocrate et républicaine interrogeait le gouvernement au mois de mars 2011 sur un éventuel moratoire des projets d'incinération et de stockage des déchets afin de respecter le plafonnement de 60% des capacités de traitement des déchets non dangereux fixé par le texte législatif issu du Grenelle II. La réponse du ministère de l'écologie vient d'être publiée indiquant que l'existence d'une capacité d'incinération ou de stockage supérieure au seuil de 60% ne doit en aucun cas constituer un frein au développement d'équipement de recyclage ou de valorisation des déchets...
Dans sa réponse sur le plafonnement des capacités d'incinération et de stockage des déchets non dangereux, le ministère de l'écologie rappelle tout d'abord que concernant l'incinération la législation actuelle garantit un haut niveau de protection environnementale notamment avec le contrôle des émissions de polluants atmosphériques.
Puis, concernant l'évolution des techniques, il confirme que "la commission d'élaboration et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux est l'instance de concertation dont une des préoccupations majeures doit être l'atteinte d'objectifs ambitieux de recyclage et, plus largement, de valorisation des déchets produits sur la zone du plan, en toute cohérence avec les objectifs nationaux."
D'ajouter que "dans ce cadre, l'existence d'une capacité d'incinération et de stockage supérieure au seuil précité ne doit en aucun cas constituer un frein au développement d'équipements de recyclage ou de valorisation des déchets. En effet, comme tout autre producteur ou détenteur de déchets, les collectivités territoriales, responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés, sont tenues de privilégier la préparation à la réutilisation et le recyclage des déchets avant de les orienter vers des installations d'incinération ou de stockage."
"Pour autant, la présence d'installations de gestion de la fraction non valorisable des déchets reste indispensable dans les territoires et l'augmentation de leur capacité doit rester possible réglementairement pour faire face ponctuellement à d'éventuelles situations d'indisponibilité d'équipements de recyclage ou de production importante de déchets non valorisables, notamment en cas de catastrophes naturelles." ajoute le ministère.
Et de conclure que "la mise en place de nouvelles filières de gestion des déchets dites « à responsabilité élargie du producteur » et les modifications apportées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2009 avec l'instauration d'une taxe sur l'incinération des déchets ménagers et assimilés et l'augmentation de la taxe sur le stockage de ces mêmes déchets sont aussi des leviers qui doivent orienter les décisions des responsables de la gestion des déchets, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé, vers des filières de traitement qui privilégient le recyclage."
Pour en savoir plus : Texte de la question de Mr. André Chassaigne et réponse du ministère de l'écologie