Prévention et gestion des déchets changent de mains

 La prévention et la gestion des déchets relèvent désormais de la compétence des conseils régionaux qui ont le devoir de « coordonner à l’échelle régionale, via des plans, les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées » : en ce sens, le décret du 17 juin, publié hier au journal officiel, précise les dispositions issues de la loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

 Pour mémoire, cette loi crée un nouveau schéma de planification qui fixe les objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, mais aussi de prévention et de gestion des déchets.
Sont visés les « conseils régionaux, producteurs de déchets et entreprises de gestion des déchets, entreprises utilisant des déchets comme matières premières ou énergie, éco-organismes (qui font leur entrée dans le club des instances participantes à l'élaboration du plan déchet, avec en contre partie, le devoir de respecter les objectifs du plan et celui de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à des filières REP), organismes d’observation des déchets, collectivités territoriales, services de l’État ».

 Aux termes de la loi NOTRe, ces plans devront intégrer un état des lieux qui devra prendre en considération l'origine des déchets, tout autant que leur nature, leur composition et leur mode de transport. Il s'agira aussi de se projeter dans l'avenir, à 6 voire 12 ans, quant à l'évolution des volumes attendus, de caler des objectifs en matière de prévention et de recyclage, de quantifier le nombre d'installations à créer (sur le même laps de temps) et travailler avec en perspective, l'incontournable économie circulaire.
De la même manière que la loi prévoyait de fixer une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux/non inertes, cette valeur étant susceptible de varier selon les collectivités territoriales, tandis que cette limite (établie via un décret) se devrait de s'appliquer pour toute création ou extension d'installation d'élimination des déchets non dangereux/non inertes.

 Le décret précisant les choses détermine que ce plan portera sur les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations, et sur ceux « gérés » dans la région. Il sera évalué « par l'autorité compétente, au moins tous les 6 ans ». Il fixe une limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des "déchets non dangereux non inertes". Ainsi ce stockage annuel ne devra pas, en 2020, excéder 70% des volumes atteints en 2010, et il devra tomber à 50% en 2025. En ce qui concerne l'élimination par incinération de ces mêmes déchets, les volumes annuels ne devront pas dépasser, en 2020, 75% de ceux atteints en 2010, et 50% en 2025. Toutefois ces objectifs "sont reportés de dix ans" pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le texte. Ils sont allégés pour Mayotte et Saint-Martin.