Prévention des risques technologiques et naturels
La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été adoptée en commission mixte paritaire le 17 juillet 2003. ( voir dépèche du 25/07/2003 )
Elle comprend plus de 80 articles complétant et modifiant les dispositions existantes du code de l’environnement, du code du travail, du code des assurances ou encore du code de commerce.
La plupart des mesures de prévention des risques concerne les « installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement » c’est à dire les installations Seveso seuil haut.
Le droit à l’information sur les risques est renforcé, notamment, par la création d’un comité local d’information et de concertation sur les risques à l’échelle des bassins industriels et par l’organisation, à la demande des maires des collectivités concernées, d’une réunion publique lors de l’enquête publique.
La maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à risques est renforcée par la création d’un nouvel outil de planification des risques : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui seront élaborés sur la base des études des dangers des installations concernées.
La procédure d’instauration des servitudes d’utilité publique des installations Seveso est étendue aux sites industriels existants.
L’obligation de remise en état des sites fait l’objet d’un nouvel article du code de l’environnement tenant compte de l’usage du site.
De nombreuses autres dispositions tendent à renforcer la sécurité du personnel et à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.
Un titre entier est consacré au risques naturels et plus spécifiquement à la prévention et à la lutte contre les inondations.
Pour en savoir plus : Texte de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, JO du 31 juillet 2003