Piles, accumulateurs usagés : un arrêté fixe les règles
Le texte, un arrêté, a été pris le 9 novembre 2009, publié au journal officiel du 14 novembre 2009 : il fixe les exigences techniques auxquelles doivent répondre les installations chargées du transit, du regroupement, du tri et du traitement des piles et accumulateurs usagés…
Cet arrêté vient compléter le décret du 22 septembre 2009, afférent à la mise sur le marché et à l'élimination des piles et accumulateurs, destiné à transposer la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs, ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs. Ce décret impose aux producteurs de piles et accumulateurs de nouvelles exigences s'agissant du marquage, de la mise sur le marché, de l'élimination et du traitement des piles et accumulateurs.
Dans ce cadre, il incombe notamment aux distributeurs, aux communes, à leurs groupements ou aux syndicats mixtes compétents ou d'autres détenteurs, qui procèdent à la collecte sélective des piles et accumulateurs portables ou automobiles usagés, de prévoir leur entreposage dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement, leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage (art. R.543-128-2 et R.543-129-2 du Code de l'environnement).
L'arrêté du 9 novembre dernier fixe, conformément aux exigences communautaires, les obligations minimales auxquelles doit répondre le traitement. Ce dernier consiste, au minimum, en l'extraction de tous les fluides et acides. Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, ont lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol. Une signalisation (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) doit être apposée sur le site des zones à risque (y compris dans les ateliers et les aires de manipulations de ces déchets). Par ailleurs, le plan général de ces zones doit être tenu à jour. Des dispositions appropriées devront en outre être prises pour prévenir les risques ainsi identifiés, précise l'arrêté.
Le texte détermine également les rendements minimaux des procédés de recyclage des piles et accumulateurs usagés. La directive communautaire 2006/66/CE a en effet fixé (annexe III partie B), à l'échéance du 26 septembre 2010, des rendements minimaux de recyclage. L'arrêté transpose ces exigences communautaires.
A cette date, les procédés de traitement de piles et d'accumulateurs devront atteindre les rendements minimaux de recyclage suivants :
un recyclage d'au moins 65% du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
un recyclage d'au moins 75% du poids moyen des piles et accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable
un recyclage d'au moins 50% du poids moyen des autres déchets de piles et accumulateurs.