PET opaque : une majoration de l'éco-contribution saluée par les parties

 Le cahier des charges des éco-organismes de la filière emballages modifié pour la période 2018-2022 par l'arrêté interministériel du 13 avril 2017, publié ce 22 avril au Journal officiel, apporte de réelles avancées sur l’équilibrage de la filière et sur la problématique du PET opaque, c'est du moins ce que considèrent de nombreux acteurs concernés : la mesure phare consiste à introduire un malus pour le PET opaque, fixer le mécanisme d'équilibrage financier entres les éco-organismes et réinstaurer un dispositif qui prend en compte le suremballage. Ce texte, désormais validé, avait fait l'objet d'un vote négatif de la commission consultative d'agrément, le 29 mars dernier...

 L'arrêté ministériel qui vient d'être publié au JO, créé une nouvelle modulation du barême de l'éco contribution des metteurs en marché : le texte prévoit différents niveaux de majoration de la contribution versée par les entreprises concernées à Éco-Emballages en cas de multiplication de différents types d’emballages pour un seul et même produit.
Et puis, dès l'année prochaine, un malus s'appliquera aux matériaux susceptibles de perturber l'utilisation de la matière recyclée (jusqu'à aujourd'hui, le malus ne concernait que les emballages non recyclables et ceux comprenant des perturbateurs pour le tri ou le recyclage). En d'autres termes, le ministère cible clairement les matériaux qui complexifient le recyclage sans pour autant le rendre impossible, avec en ligne de mire, le PET opaque. Le montant de ce nouveau malus sera désormais inscrit dans la cahier des charges (ce qui n'est pas le cas des deux autres malus).

Aux termes du texte, ce « malus » sur le plastique PET opaque sera appliqué aux industriels qui recourent à cette matière dans leurs emballages, sans la recycler de manière adaptée : dès lors qu'ils n'auront pas mis en place des solutions spécifiques de recyclage, ils verront purement et simplement doubler leur contribution payée au poids, à l'éco-organisme.
Pour mémoire, cette mesure, annoncée en urgence, en février dernier par Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, a pour objet d'impacter drastiquement le recours à cette matière qui depuis quelques années, s’est développé pour les bouteilles longue conservation ou les produits d’hygiène (10 000 tonnes, sur les 450.000 tonnes de bouteilles et flacons mis sur le marché chaque année).
La proportion d’opacifiants contenus dans ce type de plastique limite en effet le recyclage puisque ce PET opaque ne peut en l'état des techno disponibles, que se recycler qu'en mélange avec les plastiques PET, et à condition de ne pas franchir le taux de 15% du volume traité.

De nombreuses structures avaient milité en faveur de l'adoption de pareille mesure. Outre la proposition de passer la REP emballages du mode financier au mode opérationnel, sur laquelle le Cercle National du Recyclage s’est d'ailleurs clairement positionné contre, l’Autorité de la concurrence avait émis dans son avis du 27 décembre d’autres recommandations :
 elle précise le caractère indispensable d’un équilibrage financier entre les titulaires d’un agrément d’une même filière et recommande un rôle prépondérant à confier aux pouvoirs publics ;
 elle recommande que l’organe qui gérera l’équilibrage ait un pouvoir de contrôle des provisions pour charges futures de la filière.

L’arrêté du 13 avril 2017 intègre de nouveaux éléments pour que les règles d’équilibrages de la filière entre les sociétés agréées correspondent aux orientations de l’avis. Pour le CNR, « la Ministre de l’Environnement répond aux interpellations de nombreux acteurs, dont le Cercle National du Recyclage qui avait réclamé cette majoration, afin de faire payer, selon le principe de la REP, les surcoûts liés aux problématiques de recyclage de cette résine plastique ». L'association rassemblant de très nombreuses collectivités locales « salue les modifications du cahier des charges et par conséquent cette avancée dans l’internalisation des coûts de la fin de vie de ce matériau et reste solidaire des démarches entreprises par l’UFC-Que choisir visant à boycotter le PET opaque ».
Pour aller plus loin, la structure associative, favorable et plus que ça, au recyclage d’un maximum de produits sans exclusion à priori, insiste aussi « pour que soit mis en place un protocole efficace et concerté visant à étudier les nouveaux matériaux, notamment leur impact sur les collectes, le tri et le recyclage des autres déchets, le travail sur l’amélioration de leur recyclabilité, la recherche de débouchés, et à statuer enfin sur leur utilisation généralisée ».