Nouvelles dispositions concernant la taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
A l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2004, et de la loi de finances pour 2005, plusieurs mesures ont été approuvées afin d'améliorer les modalités du financement de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers par la TEOM et la REOM...
La REOM...
Le recouvrement des impositions non fiscales des collectivités locales est amélioré. En cas de non réglement des créances, le mécanisme "d'opposition à tiers détenteur"est autorisé. L'existence de la prise en compte de coûts fixes pour déterminer le niveau de la redevance est légalisé. Cela permet de tenir compte des dépenses engagées pour la mise à disposition des conteneurs om, l'amortissement des matériels. La part fixe ne pourra pas excéder le coût dit "non proportionnel"
La TEOM... Les délibérations pour la fixation du taux de TEOM qui n'est plus un produit pourront être prises le 15 janvier au plus tard.
Pour harmoniser les taux de la TEOM le délai passe de 5 à 10 ans à partir du 1er janvier 2005. Cela obligera à clarifier la détermination des bases locatives. Outre le service rendu, la présence d'équipements spécifiques pour la collecte et le traitement est pris en compte. Autre modifiaction : le coût peut être augmenté pour les usagers en fonction du traitement. C'est le principe du zonage. Ce dispositif est étendu aux syndicats d'agglomération nouvelle et fixe un zonage en fonction des coûts réels, en référence aux valeurs locatives et pas seulement en fonction du service rendu. Les collectivités peuvent "plafonner les valeurs locatives,..., dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne." Les communes de plus de 10 000 habitants ayant choisi la taxe devront établir un budget séparé mentionnant notamment "le produit perçu" et les "dépenses directes et indirectes" liées au service des déchets. Cela favorise la transparence à l'égard des contribuables. Une mesure supprime le caractère « automatique » de l'exonération de la taxe dont bénéficiait des locaux situés sur une partie du territoire de la commune lorsque le service est inexistant. Désormais, c'est le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui déterminera si cette exonération est adaptée ou non à la situation locale.