L'entreprise de recyclage, qui avait prévenu à plusieurs reprises qu'elle n'hésiterait pas à demander réparation dès lors qu'elle serait interdite de stockage à Nonant le Pin, dès lors que son investissement serait devenu inutile, a concrétisé et est passé à l'action... Ce 15 mars, l'industriel a attaqué l'Etat devant le tribunal administratif de Caen...
On ne va pas revenir sur la multitude de rebondissements qu'a connu le site dédié au stockage de déchets de Nonant le Pin, qui a bénéficié d'une autorisation … avant que celle-ci ne soit annulée des années plus tard.
Entre ces deux faits marquant l'histoire du site, un blocage qui a duré des mois, par les opposants à l'exploitation du site.
Dès octobre 2013 en effet, plusieurs dizaines de personnes et des véhicules ont bloqué les issues, jour et nui, empêchant tout camion de pénétrer les lieux. En décembre de la même année, l'industriel obtenait du TGI d'Argentan leur évacuation... le préfet de l'Orne ayant répondu favorablement à la demande de GDE dès janvier 2014, en acceptant le recours à la force publique... sauf que la décision du président du tribunal avalisée par la préfecture, ne sera mise en œuvre que neuf mois plus tard...
Le 15 mars dernier, GDE attaquait l'Etat en justice, devant le tribunal administratif de Caen : après que le rapporteur public ait imputé ce délai à la société GDE et à l'huissier qu'elle avait mandaté pour faire appliquer cette décision, considérant que « ni GDE, ni l'huissier n'ont expressément demandé d'intervenir à un jour et à une heure précis », il a rejeté la responsabilité de l'Etat dans le délai qui a couru et a préconisé de débouter le recycleur de l'ensemble de ses demandes, ce qui n'a pas été pour plaire à Me Louis-Narito Harada, défenseur de GDE, surpris tout autant par les considérations que par les motivations : « GDE n'avait pas à solliciter directement la gendarmerie puisque toute sa hiérarchie, du préfet au ministère de l'Intérieur étaient parfaitement informés de la décision prise par le Tribunal de Grande Instance d'Argentan »... C'est sans compter que l'Etat esty tenu de prêter concours aux décisions de justice, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
Aussi, il a demandé le versement au profit de GDE, le versement d'un peu plus de 10 millions d'euros d'indemnités et 7 millions de provisions... Le représentant de l'Etat, venu défendre les intérêt de celui-ci a minimisé le montant du préjudice estimé par le spécialiste du recyclage des ferrailles et métaux, et salué les conclusions du rapporteur.
Le jugement a été mis en délibéré : le Tribunal rendra sa décision fin mars.