Mouvements de déchets : ça bouge en Suisse
Lors de sa séance du 18 décembre dernier, le Conseil fédéral suisse a approuvé l’Ordonnance révisée sur les Mouvements de Déchets (OMoD) et a fixé son entrée en vigueur au 1er mai 2014. Cette ordonnance régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Elle a été révisée afin de permettre désormais aux entreprises d’élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l’entreprise remettante. En outre, les exportateurs de déchets auront à l’avenir l’obligation de déposer une sûreté à hauteur des coûts d’élimination...
En Suisse, les entreprises d'élimination reprennent en général les déchets spéciaux sur leur propre site. A cette occasion, elles doivent vérifier si les déchets correspondent aux indications figurant sur le document de suivi et si elles sont en droit de reprendre ce type de déchets. Dans sa motion du 12 juin 2009 (09.3702), l'ancien Conseiller national Alexander Baumann (UDC, TG) exigeait que l'OMoD permette explicitement la prise en charge sur le site de l'entreprise productrice des déchets.
L'ordonnance révisée définit désormais les conditions auxquelles une telle reprise est possible. En outre, les exportateurs de déchets sont soumis à une nouvelle obligation : ils doivent souscrire une garantie financière en faveur de l'Office Fédéral de l'Environnement suisse (OFEV) pour couvrir les coûts d'élimination. Il s'agit d'éviter qu'en cas d'insolvabilité de l'exportateur, l'OFEV ne doive financer la reprise et l'élimination de déchets avec les deniers publics.
En mai 2013, le DETEC (Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication) avait soumis les modifications de l'OMoD aux cantons et aux milieux intéressés pour avis (voir notre article). L'évaluation des prises de position a montré que la révision est approuvée sur le fond. Sur la base des résultats de l'audition, le texte de l'ordonnance n'a pas été modifié. Les détails de la mise en œuvre des modifications devront être précisés dans un complément à l'aide à l'exécution actuelle de l'OMoD.