Mise en décharge : l'Italie se fait réprimander...
Après l'Espagne (voir notre article), c'est maintenant au tour de nos autres voisins du sud de se faire sonner les cloches par l'UE... La Commission européenne vient en effet d'engager des poursuites judiciaires contre la botte italienne pour 2 cas d'infraction à la législation communautaire en matière de protection de l'environnement. Mamma mia !...
En application de l'article 228 du traité, un premier avertissement écrit a été adressé à l'Italie pour ne pas avoir respecté un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (rendu en avril 2008) portant sur la transposition incorrecte en droit italien de la directive communautaire concernant la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets). Plusieurs articles de cette dernière n'ont pas été inclus dans la législation nationale correspondante et le régime transitoire de mise en conformité des décharges existantes était incompatible avec la directive. Celle-ci établit une série de mesures relatives à l'emplacement, à la construction et à la gestion des sites afin de prévenir ou de réduire au minimum la pollution des eaux, du sol et de l'air causée par les sites de décharge. Elle a été adoptée en 1999 et devait être transposée en droit national le 16 juillet 2001 au plus tard. L'Italie n'a toujours pas complètement mis en oeuvre certaines dispositions de cette directive, notamment celles relatives aux critères 
d’admission des déchets dans les décharges.
C'est pourquoi la Commission envoie à nos voisins italiens un premier avertissement écrit au titre de l'article 228 du traité. Celui-ci s'applique lorsqu'un Etat membre ne s'est pas pleinement conformé à un arrêt de la CJCE (Cour de justice des Communautés Européennes). En vertu de cet article, la Commission, après avoir adressé 2 avertissements à un Etat membre, peut poursuivre celui-ci devant la Cour une seconde fois et demander que lui soit infligée une forte amende.
Dans la seconde affaire, la Commission adresse à l'Italie un dernier avertissement écrit pour avoir adopté une loi (ordonnance) qui viole la réglementation communautaire rendant obligatoire l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets de développement (directive 85/337/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement). La loi en question établit un régime juridique simplifié pour des travaux relatifs à une réunion des chefs d'Etat du G8 sur l'île de la Maddalena (Sardaigne) organisée durant l'été 2009 et pour des travaux relatifs aux célébrations du 150ème anniversaire de l'unification de l'Italie en 2011. En particulier, ce texte autorise le commencement des travaux avant la fin des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement. En application du droit communautaire, les Etats membres doivent veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des répercussions environnementales significatives fassent l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement avant qu'ils ne soient autorisés et que les travaux ne soient lancés.
Un premier avertissement écrit a été envoyé aux autorités italiennes en juin 2008. Etant donné que le régime juridique établi par la loi italienne n'est toujours pas conforme à la réglementation communautaire pertinente et que les travaux ont débuté sur l'île de la Maddalena avant la fin de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, la Commission adresse donc à l'Italie un dernier avertissement écrit.
"La législation communautaire en matière d'environnement a pour but d'éviter que des dommages soient causés à l'environnement et de réduire au minimum les risques pouvant peser sur la santé publique en Europe. Afin de garantir à ses citoyens qu'ils bénéficient de la meilleure protection possible, j'exhorte l'Italie à combler les lacunes que présente une partie de sa législation environnementale afin de respecter la réglementation communautaire", a déclaré Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement.