La loi de finances rectificative, publiée le 30 juillet dernier, interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Officiellement, cette mesure est présentée comme étant un moyen efficace de décourager les vols sur chantiers… Si cette nouvelle façon de faire limitera les braquages visant à dévaliser les coffres, pas sûr que cela soit jugé suffisant par les recycleurs pour autant, qui craignent encore et toujours l'activisme des sites clandestins qui ne sont que trop rarement, pour ne pas dire jamais, contrôlés... et qui continueront leur commerce...
Fini le papier monnaie... Dur dur pour ceux qui considèrent que le black est l'huile du moteur de la récupération...
Depuis quelques mois, l'étau s'est peu à peu resséré autour des métaux achetés en espèces (voir Les achats au détail sont désormais encadrés, et Métaux : c'en est bientôt fini du paiement en espèces). Dans son article 51, la loi de finances rectificative pour 2011, publiée au cœur de l’été, interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
Gare à ceux qui pensent que les distributeurs "cash métal" postés en sortie de chantier constitueront la solution pour détourner la loi : ils sont d'ores et déjà considérés comme illégaux, même si le moyen ...
Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement pourront être utilisés. Jusqu'alors le paiement en espèces était autorisé, dans la limite de 500 euros par transaction.
Cette interdiction était attendue depuis plusieurs mois par les fédérations professionnelles, FFB en tête, car elle est de nature à décourager les vols sur chantier (cuivre, aluminium, acier...). Un phénomène qui s'intensifie dès que le prix des matières premières grimpe. Interrogés en juin dernier, 83% des internautes (sur 379 votants) estimaient que cette mesure aurait une réelle efficacité.
Attention!!!! Le même article 51 de la loi modifie le Code général des impôts en introduisant, à compter du 1er janvier 2012, une nouvelle déclaration pour les professionnels du recyclage. «Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, [...] une déclaration [...] qui fait apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers».
Qu'en pense Federec, la Fédération des entreprises du recyclage? La réponse est sans ambage ! L'instance annonce en effet qu'elle est prête à engager des actions à l’encontre des entreprises enfreignant la loi.
"Cette disposition légale concerne à la fois les relations entre les particuliers et toutes les entreprises de recyclage qui réalisent des ventes / achats de métaux. Federec sera particulièrement vigilante quant au respect de cette nouvelle disposition par l’ensemble des entreprises du secteur exerçant cette activité. L’encadrement de la pratique des achats au détail est assorti de sanctions en cas de non respect et que toute contravention à cette réglementation porte préjudice à l’ensemble des entreprises qui ont scrupuleusement mis en oeuvre cette nouvelle disposition, dès sa publication. Syndicat professionnel qui a en charge la défense des intérêts du secteur, Federec se réserve donc la possibilité d’engager toute action utile à l’encontre d’entreprises contrevenantes. Et de rappeler qu'elle organise des rencontres régulières avec les ministères concernés, qu'elle a d’ores et déjà rencontré une délégation interministérielle, début septembre. Ces travaux ont pour objectif de faciliter l’application de la nouvelle réglementation, sur le terrain".
Pour consulter la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011