Loi sur la gestion durable des déchets radioactifs
Le 15 juin dernier, le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a été voté conforme en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale...
Ce projet de loi prolonge la démarche de la loi dite "Bataille" datant de 1991, en précisant les dates auxquelles les différentes solutions devront entrer en vigueur :
- Pour la séparation et la transmutation, les perspectives industrielles liées aux recherches sur la quatrième génération de réacteurs devront être arrêtées en 2012 ;
- Pour le stockage réversible en couche géologique profonde, il est prévu de réunir en 2015 tous les éléments nécessaires à une autorisation.
- La date de mise en fonctionnement d'un éventuel centre de stockage a été fixée à 2025, ce qui est compatible avec le calendrier de production des déchets à haute activité et à vie longue issus du cycle nucléaire français.
Le texte apporte également deux éléments essentiels dans des domaines non couverts précédemment par la loi de 1991 :
Il propose une véritable gestion nationale pour les déchets, mais aussi pour les matières radioactives, valorisables ou non, en instituant le plan national de gestion des déchets radioactifs ;
Il donne un cadre législatif au démantèlement des installations nucléaires et, en particulier, à la question des provisions financières sécurisées constituées par les exploitants, pour que le montant de 68 milliards d'euros, aujourd’hui jugé nécessaire, soit disponible.
En outre, le texte renforce l’accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage. Il vise à mieux impliquer les industriels du nucléaire dans des projets industriels locaux et conforte le statut de la structure locale de concertation et d’information des élus et des populations.