Les orientations de la nouvelle politique déchets
Dans le cadre de la consultation qui a été lancée par le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable sur les nouvelles orientations pour l’avenir, les responsables ont aujourd’hui pris en compte les contributions de chacun…
Hervé Vanlaer, Sous-directeur des Produits et des Déchets à la Direction de la Prévention des pollutions et des Risques du ministère de l’Ecologie et du Développement durable, résume la situation...
La loi du 13 juillet 19092 avait fixé une échéance au premier juillet 2002.
Pendant 10 ans, l’action des différents acteurs publics et privés a été guidée par cette échéance et l’interprétation des déchets ultimes a évolué. Au premier juillet 2002, « nous n’avions pas défini un cadre complet mais nous avions engagé des actions. Par exemple, nous avons modulé la TGAP pour les décharges qui avaient fait l’effort de mettre en place une certification environnementale ISO 14001 et les aides de l’Ademe ont été réorientées".
En juin 2003, la ministre Roselyne Bachelot avait présenté une communication en conseil des Ministres dans laquelle elle avait énoncé les premières priorités : meilleure maîtrise du traitement relance de la prévention, développement du recyclage et lutte contre les pénuries de capacités de traitement de déchets.
La loi du 13 août 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a instauré la décentralisation des plans départementaux d’élimination des déchets. Un groupe de travail réunissant des représentants des Ministères en charge des collectivités locales et du budget a élaboré des propositions de modifications du financement du service public des déchets. Les plus consensuelles de ces propositions de modifications ont été votées par le Parlement en fin d’année 2004.
Le Commissariat au Plan a mis en place une instance d’évaluation du service public des déchets et a rendu public un rapport diffusé en avril 2004. Il met en évidence le risque de pénurie des capacités de traitements et liste 75 départements qui pourraient connaître ce problème.
Le Conseil National des Déchets a mené des travaux importants sur les questions liées à la responsabilité.
Une synthèse a été réalisée au moins de décembre 2004, elle est disponible sur le site du ministère de l’Ecologie. Enfin, Monsieur Messi, député du Bas-Rhin a élaboré un rapport sur ces questions liées dans le cadre du comité qu’il préside à l’Assemblée.
Dans ce contexte, le ministre Serge Le Pelletier a décidé de lancer une consultation pour définir de nouvelles orientations. Les mesures qui en dérouleront seront de nature législative, réglementaire ou incitative. Cette consultation a débuté le 19 mai 2005. Jusqu’au 8 juillet dernier, vous pouviez en effet transmettre vos contributions.
En parallèle, Serge le Pelletier avait le projet d’organiser des réunions avec les différentes parties prenantes. A la suite de cela, Nelly Olin, nouvellement nommée ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, a souhaité poursuivre cette démarche.
La première de ces réunions s’est tenue en juin 2005 et des annonces ont été faites en septembre dans le cadre des dernières Assises de La Baule.
La loi du 13 juillet 1992 avait fixé des objectifs relatifs aux déchets ultimes. Cette notion de déchets ultimes n’a pas encore un caractère opératoire et "nous attendons beaucoup des contributions des différents acteurs sur ce sujet.
En matière de prévention, nous avons mené des actions depuis juin 2003". En particulier, on peut trouver sur le site du ministère un jeu de fiches préparé par le comité de suivi du plan national de prévention. Ces fiches expliquent comment produire moins de déchets dans toutes les situations quotidiennes. Il s’agit d’un outil permettant de lancer des actions territoriales. "Au sujet de la diminution des déchets, nous menons une réflexion sur la responsabilité de l’élimination des déchets et l’organisation des filières de déchets en fin de vie. Enfin, nous souhaitons améliorer l’information des Français".
Certains thèmes sont déclinés au niveau territorial :
La réflexion sur le périmètre de service public
La meilleure coordination des filières
La planification
Il serait peut être opportun de mettre en place des approches moins segmentées de la gestion des déchets sur un territoire et de faciliter les relations entre les EPCI en charge de l’assainissement et du traitement des déchets. En matière d’aide aux communes d’accueil, le ministère s'est risqué à faire une proposition. Enfin, pour favoriser une meilleure information, les conditions de saisine de la CNDP ont été modifiées.