Législation : l'Italie et ses décharges sont dans la mouise
La Commission européenne en a encore après l'Italie concernant la gestion des déchets et exige que le pays procède à l'assainissement de centaines de décharges illégales et non contrôlées. En effet, malgré un arrêt antérieur de la Cour de Justice sur cette question en avril 2007, des problèmes subsistent dans presque toutes les régions italiennes et les mesures en vigueur ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème à long terme. Sur recommandation de Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, elle a donc décidé de renvoyer l'Italie devant la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) et demande de condamner cet Etat membre à une amende forfaitaire de 56 millions d'euros (28 089,60 euros par jour entre les 2 arrêts de la Cour) et à une astreinte journalière de 256 819,20 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction. Aie, ça fait mal...
Actuellement, 255 décharges (dont 16 contiennent des déchets dangereux) doivent encore être assainies en Italie. Malgré les engagements pris par les autorités en 2007, seulement 31 décharges problématiques devraient être assainies d'ici la fin de l'année 2012. Un calendrier complet pour la réalisation des travaux n'a été fourni que pour 132 des 255 décharges. En outre, la Commission n'a reçu aucune information prouvant que l'Italie a mis en place un système de surveillance adéquat pour empêcher l'apparition de nouvelles décharges illégales.
A la suite de l'arrêt de la Cour susmentionné, la Commission a adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure en février 2008, suivie d’un avis motivé en juin 2009, indiquant que les infractions systémiques et généralisées constatées par la Cour se poursuivaient. En juin 2011, la Commission a demandé à l'Italie de présenter un calendrier plausible pour la régularisation de tous les sites en question dans un délai raisonnable. "Bien que des progrès notables aient été réalisés, il est clair que des problèmes persistent dans presque toutes les régions italiennes", note la Commission. L'arrêt rendu en 2007 par la Cour n’a pas été respecté et cette dernière a donc décidé de renvoyer l'Italie devant cette même juridiction et de demander que des amendes soient infligées à ce pays. En effet, lorsqu'un Etat membre ne s'est pas pleinement conformé à un arrêt de la Cour de Justice de l'UE, la Commission est habilitée, à la suite de 2 avertissements, à le poursuivre une seconde fois et à demander qu'il soit condamné à verser des amendes.
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"La directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets est un instrument clé pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement pendant toute la durée du cycle de vie de la décharge. Conformément à cette directive, les décharges doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir continuer de fonctionner. Celles qui ne respectent pas ces conditions et les décharges non contrôlées sont considérées comme illicites en vertu de la directive. La législation vise à protéger la santé humaine et l'environnement des effets préjudiciables causés par la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets", rappelle la Commission dans un communiqué. "S'ils sont gérés et traités correctement, les déchets constituent une source précieuse de matériaux susceptible d'apporter des solutions aux contraintes liées aux ressources et de créer des emplois. La politique de l'UE en matière de déchets vise à garantir une exploitation plus durable des ressources naturelles et à conduire à une croissance efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone en Europe. Dans la hiérarchie des déchets, la mise en décharge est la solution la moins souhaitable et ne vient qu'après la prévention, la réutilisation, le recyclage et l’incinération des déchets", précise-t-elle.
La plupart des Etats membres de l’UE abandonnent désormais la pratique de la mise en décharge, et 6 l'ont d'ailleurs supprimée quasi totalement (voir notre article). La mise en œuvre intégrale de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d’augmenter le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de 42 milliards d'euros et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020 (voir notre article). L’Italie a des résultats médiocres en matière de gestion des déchets : parmi les 27 Etats membres, elle occupe le 20ème rang. Les manquements constatés sont notamment l'absence ou l'insuffisance des mesures de prévention des déchets, le manque d'incitations destinées à empêcher la mise en décharge des déchets et, par conséquent, la sous-exploitation des options de recyclage et de réutilisation et l'insuffisance de l'infrastructure de gestion des déchets. Selon les estimations, l'Italie met en décharge 51% de ses déchets municipaux (alors que la moyenne en Europe s'élève à 38%) et n'en recycle que 21% (alors que la moyenne européenne est de 25%). Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la lecture de notre article : Déchets européens : encore trop de mise en décharge.