Législation 'déchets' : encore des infractions en Europe
2 Etats membres de l'UE n'auraient pas correctement interprété ou appliqué la législation en vigueur sur les déchets : Chypre (en ce qui concerne la mise en décharge) et la Lituanie (en ce qui concerne les déchets d'emballages). "Cette négligence nuit à la santé publique et à l'environnement et risque de créer des entraves aux échanges et de fausser la concurrence", s'énerve donc la Commission européenne, toujours prompte à taper sur les doigts des pays qui n'appliquent pas ses directives (voir notre article)...
Sur recommandation de Janez Potočnik, Commissaire chargé de l'environnement, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'un recours contre Chypre et d'adresser à la Lituanie un avis motivé l'invitant à modifier sa législation. Si cette dernière ne donne pas suite à cet avis dans un délai de 2 mois, la Commission pourra aussi saisir la Cour de Justice. Et pan, dans les dents...
La directive européenne concernant la mise en décharge des déchets vise à éviter ou à atténuer les effets nuisibles de la mise en décharge des déchets pour l'environnement, et notamment pour les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l'air et la santé publique (voir ici). Conformément à cette directive, les décharges existantes doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir continuer de fonctionner. A Chypre, il a été constaté que l'exploitation de plusieurs décharges était en infraction avec la directive. Des progrès ont certes été réalisés grâce à la fermeture et à la réhabilitation de plusieurs décharges ainsi qu'à la création d'un système de gestion des déchets approprié, mais 6 décharges sont toujours en infraction avec la législation de l'UE. Celles-ci continuent d'absorber les déchets produits par les municipalités de Nicosie et de Limassol, la construction d'infrastructures de traitement des déchets adéquates n'ayant pas encore commencé. La Commission a adressé un avis motivé à Chypre en janvier dernier (voir notre article), mais la réponse qu'elle a reçue indiquait que la mise en conformité totale n’était pas attendue avant 2015. Par conséquent, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour.
La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages couvre quant à elle tous les déchets d'emballages, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués ; elle vise à réduire leur volume et à favoriser la croissance durable (voir ici). La Lituanie n'ayant pas correctement transposé les dispositions de cette directive en droit national, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en mai 2011. Depuis lors, celle-ci a remédié à la plupart des manquements, mais elle doit encore intégrer correctement une disposition dans sa législation, à savoir celle selon laquelle l'emballage doit être conforme aux normes harmonisées européennes pertinentes. Cela facilite le fonctionnement du marché intérieur en garantissant la possibilité d'utiliser sans entrave dans un Etat membre donné un emballage fabriqué dans un autre Etat membre. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé.