Ce 17 avril, la commission des lois du Sénat examinait le rapport d’Alain Anziani, sénateur socialiste de la Gironde, et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi, présentée par Bruno Retailleau, sénateur UMP de la Vendée, et plusieurs de ses collègues… Objectif : inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil…
La commission des lois du Sénat a adopté le 17 avril 2013 la proposition de loi de Bruno Retailleau (UMP – Vendée) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Cette proposition de loi avait été déposée le 23 mai 2012. Cette proposition ayant pour objet d’insérer un chapitre IV ter, comportant deux nouveaux articles, dans le code civil donnant un fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation.
Pour Bruno Retailleau, Sénateur et Président du conseil général de Vendée, « il ne s’agit en aucun cas de judiciariser à l’excès la vie économique mais de garantir une meilleure sécurité juridique en même temps qu’une protection efficace de notre environnement » qui, comme le rappelle l’article L. 110-1 du code de l’environnement, « constitue le patrimoine commun de la Nation ». Bien au contraire, précise l’exposé des motifs du texte, protéger notre patrimoine naturel, qui constitue une véritable richesse, en s’assurant que les atteintes qu’il peut subir seront sanctionnées et réparées, contribue à l’attractivité de nos territoires. On se souviendra avec émotion que le département de la Vendée a été en première ligne lors de la marée noire qui avait suivi le naufrage de l'Erika, le 12 décembre 1999 au large du Finistère, lequel avait souillé 400 kilomètres de côtes françaises et mazouté quelque 150 000 oiseaux. Selon Bruno Retailleau, la Vendée avait « été l’un des départements les plus touchés », avec une grande partie de ses 250 km de côtes souillée.
« La commission des lois a estimé que ce texte constituait une avancée utile », souligne la commission dans un communiqué publié hier. Cela étant, si le Sénat donne son feu vert pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil, il a apporté au texte initial, plusieurs modifications, sur proposition de son rapporteur, Alain Anziani (Soc. – Gironde). La principale est l'extension du régime de responsabilité proposée, celle-ci pouvant être engagée y compris en l'absence de faute. « Dès lors qu'un grand nombre des dommages causés à l'environnement découlent des risques liés aux activités humaines, génératrices de pollution et de nuisances, plutôt que d'intentions malveillantes (…) l'engagement de la responsabilité de l'auteur du dommage ne pouvait se limiter au cas où il avait commis une faute », justifie la commission.
Le texte adopté par la commission prévoit donc l'inscription au Code civil d'un article selon lequel « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ».
Le texte prévoit que la réparation du dommage à l'environnement s'effectue de façon prioritaire en nature, afin de permettre la remise en état du milieu dégradé chaque fois que cela est possible. Mais la commission a ajouté qu'en cas d'impossibilité de réparer en nature, le juge pourrait ordonner le versement d'une compensation financière versée à l'Etat (ou à un organisme désigné par lui), laquelle serait affectée « dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement ».
Afin de mettre l'accent sur la prévention, la commission des lois a également prévu que toute personne qui avait engagé des dépenses pour prévenir le dommage, ou en éviter l'aggravation, pouvait en demander remboursement au juge. Le texte sera discuté en séance publique le 16 mai prochain. Une deuxième proposition de loi ayant le même objet avait été déposée, sur le bureau de l'Assemblée nationale cette fois, le 23 janvier dernier.