La sortie du statut de déchets ne plait pas à tous

 FEAD et ERPA agissent de concert et appellent les députés à rejeter la proposition qui sera présentée ce mardi 5 novembre au Comité Environnement ; elle concerne la fin du statut de déchets pour les papiers cartons recyclés. Inutile de préciser que les industriels sont un peu nerveux…

Si la motion était adoptée, cela irait à l’encontre de la proposition de la Commission européenne. Se fondant sur l'article 6 de la Directive cadre déchets, le Centre de recherche commun IPTS de la Commission européenne a entrepris une vaste consultation multipartite qui a donné lieu à un rapport complet, afin « d’atténuer les préoccupations soulevées » par les industriels opposés au changement de statut.
Pour les adhérents des deux structures que sont la FEAD (Fédération européenne des Services environnementaux et la gestion des déchets)  et l’ERPA (l'Association européenne de papier récupéré), « il est important de miser sur la sécurité juridique au sein de l'UE, un renforcement du marché intérieur, une collecte efficace couplée à une gestion de qualité via un tri optimal des sortes débouchant sur le traitement et le recyclage des déchets »…

Faut-il rappeler que l’ERPA, la FEAD et le CEPI (papeteries) ont travaillé intensivement sur le Standard l'européen CEN EN643 qui a été adopté par toutes les parties prenantes de la chaîne de recyclage du papier/carton : à ce titre, on a retenu un seuil admissible de composants non fibreux à hauteur de 1,5%.

En conséquence de quoi, il est troublant de constater qu’aujourd’hui, les papetiers renâclent quant à ce seuil de 1 ,5%, estimant qu’il aboutirait à une moindre qualité des fibres recyclées. Sans doute craignent-ils les exportations de matières, ce qui pourrait renchérir le prix de celles-ci. Sans doute sont-ils partisans d’une forme de protectionnisme. Il n’empêche qu’il faut savoir rester sérieux : on ne peut accepter ce seuil dans un cadre donné et le refuser dès lors qu’il est intégré dans un texte réglementaire européen, ayant vocation à être transposé dans les législations nationales.

Pendant des décennies, le commerce des papiers cartons provenant de la récupération des fibres a été basé sur les principes de l'offre et la demande, en conformité avec le règlement sur les transferts de déchets : le papier recyclé a été exporté et importé par l'UE en qualité de déchet non dangereux (liste verte). Il n’y a aucune raison pour que la donne change : les tonnages échangés sur les marchés proviendront encore et toujours d’une collecte et d’un tri rigoureux afin d’offrir la meilleure qualité qui soit. Le changement de statut n’aura pas d’incidence importante sur l'augmentation du volume des exportations ; en revanche, la qualité sera sans doute optimisée par ce biais puisque le changement de statut tirera nécessairement les métiers vers le haut (et non l’inverse). Sans compter que cela pourrait éviter l'élimination des déchets papetiers non triés dans les pays tiers...
Le vote en Commission Environnement du Parlement européen est prévu le 5 novembre ; le vote en plénière aurait lieu avant la fin de cette année...