La redevance spéciale, c’est permis…

 Seules 3 805 communes l’ont mise en place, en dépit du fait qu’elle est obligatoire depuis 1993. Pourquoi ? Sans doute par manque de volonté politique forte… Lorsqu’elle est instaurée, les collectivités locales taxent généralement les déchets au litre, mais pratiquent parfois une sorte d’abonnement…

 Pour animer un atelier sur ce thème qui s’est tenu dans le cadre des dernières Assises des Déchets, Katell Branellec, chargée de mission juridique au sein d’Amorce, permettait à Peggy Humbrecht, directeur de mission chez Calia Conseils et à Viviane Cavelier, chef de projet au sein de la Codah (Communauté d’agglomérations du Havre), de s’exprimer quant à la faisabilité de la mise en place de cette redevance.

« Il est impératif, évidemment et avant toute chose, d’identifier de manière exhaustive, les professionnels à partir des fichiers et des bacs existants, avant de compléter ces données par une enquête de terrain, notamment auprès des gros producteurs. On gardera en mémoire que le TEOM et la redevance spéciale peuvent se cumuler », indique Viviane Cavelier.

Lorsque la Codah a été créée, en 2001, le total des professionnels concernés était au nombre de 597. Si les commerçants ont râlé, il en a été tout autrement des entreprises et des artisans. « Parce que le constat qui était le nôtre était sans appel : 37 000 tonnes chaque année traitées et non financées, sur un total de 160 172 tonnes de déchets produits par la collectivité. Dans ce contexte, le 12 mai 2010, le Conseil général a décidé d’instaurer la redevance spéciale. Aujourd’hui, la communauté d’agglo fait état d’un peu plus de deux ans de pratique », précise Peggy Humbrecht…
Sur le territoire concerné, le seuil de référence est de 2 500 litres collectés par semaine en porte à porte, étant entendu que la communauté a instauré 10 flux confondus.
Le tarif est de 0,026 euro le litre, sauf pour les emballages : 0,011 euro le litre, avec une reprise des cartons ondulés moyennant une taxation de 92 euros la tonne.
« Le plus dur est de discerner le nombre de structures concernées et de faire changer les pratiques, étant entendu qu’en même temps, il faut adapter le principe, puisque l’administration ne paye pas la taxe ».

Le Havre a mis en place trois collectes par semaine dont une le samedi (qui convient aux commerçants et non aux artisans, le plus souvent fermés ce jour là). Pour les structures qui ne présentent pas les bacs, la communauté réduit la facture et la calcule au prorata des présentations des conteneurs.
« Après la première année d’exercice, la plupart des usagers se sont dits satisfaits de cette nouvelle façon de faire. Parce qu’il fau préciser qu’on prend désormais le taux de remplissage en compte, ce qui n’était pas le cas auparavant….
Reste un point en suspens : certaines associations humanitaires font du business et produisent des déchets. Comment traiter ce problème ? Pour l’heure, on n’a pas tranché la question du financement de la collecte et du traitement des déchets concernés ».