La réglementation sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) repose sur des articels du Code de la Santé Publique et deux arrêtés datant de septembre 1999. Les DASRI répondent aux critères des déchets d'activités de soins (DAS) qui sont "issus des activités de diagnostic de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine ou vértétrinaire". Les DASRI sont répertoriés comme des déchets dangereux, et donc leur collecte, tri et recyclage obéit à des mesures particulières. Afin de mieux connaître les professions impliqués dans ce processus, leur organisation et les problèmes rencontrés, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) de Dordogne a mis en place, avec la cellule de L'inVS en région (Cire) Aquitaine, une étude auprès des professionnels libéraux de santé (PLS) de Dordogne.
Le Code de la santé publique prévoit que tous producteurs de DASRI soient responsable des ces déchets pendant toute la durée de son cycle; de la production à l'élimination. Cela pose certains problèmes, en particulier en ce qui concerne le financement des dispositifs des collectes sélectives.Malgré le fait que cela soit inscrit dans le Grenelle de l'environnement et dans la loi des finances de 2009, le coût du retraitement des DASRI est répercuté sur les impôts locaux des contribuables, et non sur les producteurs (voir notre article ici).
La collecte est donc obligatoire, mais une certaine opacité réside quant aux pratiques en vigueur et aux problèmes encourus par les spécialistes du milieu médical. C'est pour cette raison qu'une étude sur l'évolution de la prise en charge des Dasri par les professionnels libéraux de santé (PLS) de Dordogne, consultable ici. Le but affiché de ce rapport est de décrire les pratiques d'élimination des DASRI et de déterminer les facteurs associés à de bonnes pratiques basé sur les réponses aux questionnaire envoyés à un échantillon représentatif de PLS (kinésithérapeutes, sages-femmes, médecins généraliste...). Cette étude a été réalisée entre février et mai 2009, et les thèmes suivants ont été abordés: les quantités et les types de DASRI produit, les modalités de stockage et d'élimination, la gestion des DASRI lors de soins à domicile, l'information des patients en autotraitement.
D'un taux de participation de 62%, l'évaluation a montré que les PLS étaient 84% à produire des déchets de type "piquants/coupants/tranchants" et 79% des déchets de soins. Les infirmiers sont ceux qui ont enregistré le plus haut taux de production de DASRI avec plus de 5kg/mois. En ce qui concerne les moyens de collecte, 61% des PLS feraient appel à une société de collecte de déchets et 22% apporteraient directement leurs déchets dans un centre de regroupement. Ces derniers sont le plus souvent des déchetteries (35%), mais il existe diverses solutions telles que les fournisseurs de matériels ou encore les laboratoires d'analyses médicales. En outre, 43% de ceux qui ne font appel à aucun collecteur ou centre de regroupement élimineraient leur DASRI par le biais des ordures ménagères.
Les difficultés d'ordre générales sont en premier lieu le coût des procédures de traitement des déchets, jugés trop onéreuses. Par ailleurs, des problèmes d'information et d'accessibilité aux centres de collecte et de regroupement. Ces problèmes sont d'importance majeure car les répercussions quant à d'éventuelles mauvaises pratiques d'éliminations comportent des risques pour les personnes travaillant dans le retraitement de ces déchets, risque d'infection par piqûre par exemple, et à terme, pour l'environnement.
Un état des lieux clair et informatif a donc pu être dressé pour la filière. Une meilleure information au sein de celle-ci, ainsi qu'une réduction des disparités des pratiques selon les professions est à préconiser. Une des solution avancée est la mutualisation des filières d'élimination au sein de la même zone géographique afin d'aboutir à une meilleure collaboration entre les différents acteurs de ce secteur.Il serait intéressant d'élargir cette évaluation à d'autres zones géographiques, afin d'obtenir une vision d'ensemble plus globale.