La cour d’appel de Caen rend un arrêt favorable à GDE
Hier, la Cour d’appel de Caen a rendu son verdict : le centre de stockage de déchets ne fermera pas ses portes, au grand damne des opposants au site de Nonant le Pin qui annoncent déjà un pourvoi en cassation…
La plateforme de Nonant-le-Pin a été conçue pour réceptionner 150 000 tonnes de déchets ultimes non dangereux par an, dont 90 000 tonnes de résidus de broyage automobile (RBA) et de DEEE, composés d’éléments non métalliques tels que mousses, caoutchouc, verre, fibres textiles, minéraux. Ces déchets ultimes proviennent de l’activité du site GDE de Rocquancourt (260 salariés) près de Caen dont l’une des spécialités est le tri post-broyage. De plus, le site de Nonant le Pin est autorisé à enfouir 60 000 tonnes de déchets industriels banals (provenant d’entreprises et de collectivités locales de Mayenne, de al Sarthe, de l’Eure et Loir et de l’Eure), après qu’ils aient été triés sur place dans un bâtiment construit pour ce faire.
Le traitement des déchets consiste à les verser dans des casiers, lesquels sont tapissés de géo-membranes en polyéthylène haute densité et profonds d’environ 8 mètres. Dès lors qu’un casier est rempli, il est prévu de le recouvrir de géo-membranes, lesquelles sont recouvertes d’argile, de terre végétale permettant des plantations, tandis que lixiviats et biogaz sont captés et traités ; ça c’est le projet et ça, c’est aussi ce qui a énervé population et associations locales, d’où une situation de blocage, suivie d'une déferlante d’actions et de recours judiciaires menés de part et d'autre…
Le dernier rebondissement date d’hier : l’arrêt très attendu de la cour de Caen est sans appel puisqu’il annule une décision de justice. La cour d'appel a en effet contré le tribunal correctionnel d'Argentan (Orne), dans le feuilleton du centre d'enfouissement de GDE, en annulant la décision, rendue le 13 mai 2014, ordonnant la fermeture définitive du site, ouvert six mois auparavant, par la société Guy Dauphin Environnement. Le dossier avait déjà connu un rebondissement semblable, au printemps 2014, au sujet de la pose de scellés visant à empêcher le dépôt de déchets. Dans les deux cas, la cour a jugé la « mesure (trop) radicale ». Pour mémoire, la fermeture autorisée par la justice se fondait sur une plainte des opposants, lesquels fondaient leurs recours du fait des 1 850 tonnes de résidus entreposés, lors des deux premiers jours d'ouverture (22 et 23 octobre 2013), et qui montraient que l’entreprise avait réceptionné des «morceaux de pneus, ferrailles, chaussures et divers déchets non admis par l'arrêté réglementant l'exploitation ».
A cela, la Cour a répondu que des déchets pneumatiques sans agrément ne peuvent pas valoir la fermeture définitive de l’installation, dans la mesure où ces déchets ne sont pas dangereux. La cour a estimé injustifiée et disproportionnée la décision de première instance. GDE a pour sa part admis le fait que ces résidus de pneumatiques devraient être confiés à une filière de recyclage dédiée. L'entreprise, très satisfaite de cette décision, souhaite rouvrir son site dans les meilleurs délais. Maitre Louis-Narito Harada, défenseur de a précisé que désormais, la société qu’il représente demande 20 millions d'euros d'indemnisation aux services de l'Etat et aux opposants pour compenser l'année où le site a été inactif.
Les opposants ne désarment pas : ils annoncent un recours en cassation.